Traduction de «juridiques disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flux de trésorerie disponible | FTD | flux de trésorerie disponible après impôt et frais financiers | cash-flow disponible | cash flow disponible | cash flow opérationnel disponible | free cash-flow | flux libre de trésorerie
free cash flow | FCF | free cashflow | free cash-flow

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance maximale disponible | puissance disponible
available power

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

puissance disponible | puissance disponible d'une centrale | puissance électrique disponible
available capacity | available power

puissance disponible | puissance disponible d'une tranche | puissance électrique disponible
available capacity | available power

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance disponible
available power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prendre des mesures pour faire respecter pleinement la législation antidiscrimination et pour lutter contre l’antitziganisme en recourant aux instruments juridiques disponibles.
Take action to ensure full enforcement of anti-discrimination legislationand to fight anti-Gypsyism by making use of available legal instruments.

Les restrictions concernant les formes juridiques disponibles sont souvent à l’origine de difficultés pour les sociétés ou les professionnels qui souhaitent s’établir dans un autre État membre, dans la mesure où elles limitent leur choix de la formule la plus appropriée, par exemple en matière de fiscalité ou de financement.
Limitations on the available legal forms are often the cause of difficulties for companies or professionals wanting to establish in another Member State as they restrict their choice of the most appropriate vehicle for purposes such as taxation or financing.

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

Nous n'avons ni les ressources d'un comité américain ni les ressources juridiques disponibles dont nous aurions besoin.
We have neither the resources an American committee has nor the legal talent available to do it.

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique ainsi que sur les cadres financiers et juridiques disponibles soient transparentes et diffusées largement à tous les acteurs concernés du marché, notamment les consommateurs, les constructeurs, les architectes, les ingénieurs, les auditeurs énergétiques et environnementaux et les installateurs d'éléments de bâtiment au sens de la directive 2010/31/UE.
1. Member States shall ensure that information on available energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks is transparent and widely disseminated to all relevant market actors, such as consumers, builders, architects, engineers, environmental and energy auditors, and installers of building elements as defined in Directive 2010/31/EU.

Il faut au contraire, conformément au principe de subsidiarité, se concentrer sur les domaines où un besoin est identifié, en fonction des objectifs qu'on s'est donné et des bases juridiques disponibles.
On the contrary, in accordance with the subsidiarity principle, the aim must be to focus on areas where a need has been identified, in the light of the objectives set and the legal bases available.

Par ailleurs, a declare le Vice-President Bangemann - qui a fait acter cette declaration formellement - la Commission considere que le changement de base juridique met en cause les prerogatives du Parlement Europeen et que la Commission se reserve le droit de recourir aux voies juridiques disponibles.
He also stated - and had it formally recorded in the Council minutes - that the Commission viewed the change of legal basis as an infringement of Parliament's prerogatives and reserved the right to have recourse to whatever legal course of action was open to it.

Nous avons payé pour un recours en Cour fédérale dont nous savions, avant même de le présenter, qu'il était voué à l'échec et représenterait un gaspillage de temps et d'argent, mais nous devions pouvoir dire que nous avions épuisé tous les recours juridiques disponibles.
We paid for an appeal to the Federal Court that we knew, even before we started, would fail and felt was a waste of time and money, but we needed to be in a position to say that we had exhausted all legal recourses available to us.

Les conventions internationales et les services gouvernementaux sont en mesure de fournir le cadre nécessaire pour régler ce type de différends, mais ce sont les parents qui doivent faire les démarches en s'appuyant sur les systèmes juridiques disponibles dans les pays touchés.
International conventions and government services are able to provide the framework for handling such disputes, but it must be pursued by the parents through the available domestic legal systems of the countries concerned.