Vertaling van "juridiques différents serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

différence d'ordre juridique
legal difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exiger d'un prestataire de services financiers qu'il se conforme à quinze régimes juridiques différents serait excessivement lourd.
It would be unjustifiably burdensome if a financial service provider had to comply with fifteen different sets of rules and regulations.

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.
Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

Une chambre élargie serait plus indiquée, par exemple dans des affaires portant sur des points de droit essentiels ou lorsque les chambres ont des avis différents sur une même question juridique.
An enlarged configuration might be appropriate, for instance, in cases that involve fundamental points of law or where chambers take a different view on a legal matter.

Mais s'éloigner aussi radicalement de nos systèmes actuels avec nos 20 dépositaires centraux de titres et nos cadres juridiques si différents serait probablement une entreprise très difficile.
But such radical departure from our present systems of up to 20 central security depositories and very different legal frameworks would probably make it very difficult to achieve.

La mise en oeuvre de ladite directive a montré qu'il importait de limiter le risque systémique inhérent à ces systèmes du fait de la coexistence de régimes juridiques différents et qu'il serait avantageux d'instaurer une réglementation commune concernant les garanties constituées dans le cadre desdits systèmes.
Implementation of that Directive has demonstrated the importance of limiting systemic risk inherent in such systems stemming from the different influence of several jurisdictions, and the benefits of common rules in relation to collateral constituted to such systems.

Même si la nature juridique et institutionnelle exacte d'une telle task-force mérite encore d'être clarifiée, l'élément central de cette proposition serait la création d'une présence régionale commune de l'UE, qui transmettrait les informations et les compétences nécessaires aux autorités locales et servirait de centre d'orientation, de manière à apporter aux différents besoins des solutions ad hoc.
Whilst the exact legal and institutional nature of such a Task Force would need further clarification, the core of this proposal would be the creation of a joint regional presence of the EU, providing expertise to local authorities where needed, and operating a referral system, matching different needs with appropriate solutions.

Ce champ de compétence serait raisonnable et, en outre, compatible avec le principe de subsidiarité, car la nécessité d'une coordination des poursuites menées dans le cadre de quinze systèmes juridiques nationaux différents est un besoin général, qui ne se limite pas à certaines formes de criminalité.
This is reasonable and also compatible with the principle of subsidiarity, because the need for co-ordination of prosecution under the regime of 15 national legal systems is a general one and not confined to specific forms of crime.