Vertaling van "juridiques différentes selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

les Neuf condamnent et rejettent le concept des communautés séparées selon les différentes races
the Nine condemn and utterly reject the concept of separate communities for the different races

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre qu’elle coûte extrêmement cher aux titulaires des brevets en termes de temps et d’argent, cette fragmentation est source d’insécurité juridique, parce que les décisions rendues peuvent être différentes selon les États membres.
As well as being extremely expensive and time-consuming for patent holders, this fragmentation risks producing different decisions in different Member States, creating legal uncertainty.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, «les pouvoirs de réglementation», qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d’infrastructure géré par le GECT, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, ‘ regulatory powers’ , which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, including the tariffs and fees to be paid by the users.

(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, «les pouvoirs de réglementation», qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, ' regulatory powers' , which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may, if the EGTC Convention specifically so provides, and, in compliance with national and Union law, define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest can be provided including the tariffs and fees to be paid by the users.

Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 19 février 2013, la Commission a transmis au Tribunal un guide général contenant des instructions aux correcteurs, un guide détaillé contenant des instructions quant à la substance de l’étude de cas selon les différentes variantes intitulé « manuel juridique » et le profil de marquage dans le logiciel mis à la disposition des correcteurs/membres du jury pour évaluer les compétences des candidats lors de l’étude de cas.
By letter received by the Registry of the Tribunal on 19 February 2013, the Commission sent the Tribunal a general guide containing instructions for examiners, a detailed guide containing instructions regarding the substance of the case study for each of the different versions, entitled ‘legal manual’, and the marking profile in the software supplied to examiners/members of the selection board for assessing the competencies of the candidates during the case study.

Selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d’égalité lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ou lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent (voir, notamment, arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, point 69, et la jurisprudence citée).
It has been consistently held that there is a breach of the principle of equality where different situations are treated in an identical manner or where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently (see, inter alia, judgment of 25 October 2005 in Case T-368/03 De Bustamante Tello v Council, paragraph 69 and the case-law cited).

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, 'regulatory powers', which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may, if the EGTC Convention specifically so provides, and, in compliance with national and Union law, define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest can be provided including the tariffs and fees to be paid by the users.

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

G. considérant que le terme "économie sociale" désigne les activités économiques des entreprises coopératives, des mutuelles et des associations sans but lucratif; considérant que l'"économie sociale" recouvre des réalités diverses et revêt des formes juridiques différentes selon les États membres et qu'il importe de tenir compte de cette diversité lors de l'élaboration de toute mesure de soutien en faveur de ce secteur,
G. whereas the term 'social economy' covers the economic activities of cooperative societies, mutuals and non-profit-making associations; whereas it applies to different situations and is subject to different legal provisions in the various Member States and whereas such disparities must be taken into account when support measures of any kind are formulated for the sector,