Vertaling van "juridiques devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir un effet juridique
have legal effect

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

avoir droit juridiquement
be legally entitled

avoir une valeur juridique
have a legal effect

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.
The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.

Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.
The task of the Network should be to increase access to information held by the Ministries of Justice of the Member States of the European Union on legislation in force, on judicial and legal systems, and on major legal reform projects.

Afin de garantir qu'une valorisation complète et crédible soit effectuée, l'évaluateur devrait avoir accès à toute documentation juridique appropriée, notamment à une liste de toutes les créances et créances éventuelles à l'égard de l'entité, classées selon leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure that a comprehensive and credible valuation is carried out, the valuer should have access to any appropriate legal documentation, including to a list of all claims and contingent claims against the entity, classified according to their priority under normal insolvency proceedings.

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques défavorables la concernant ou qui l'affecte de manière significative.
The data subject should have the right not to be subject to a decision evaluating personal aspects relating to him or her which is based solely on automated processing and which produces adverse legal effects concerning, or significantly affects, him or her.

Le service juridique a indiqué, tant dans une note adressée le 21 février 2012 à votre commission que dans une note en date du 15 mars 2012, rédigée à la suite de la saisine de la commission des affaires juridiques pour examen de la base juridique, que la proposition devrait avoir pour base juridique les articles 167 et 352 du traité FUE.
The Legal Service has stated, both in a note for your committee dated 21.2.2012 and in a note dated 15.3.2012 provided in view of the request to the Legal Affairs Committee to deliver an opinion on the legal basis, that Articles 167 and 352 TFEU should be the legal basis for the proposal.

(30) Le directeur exécutif devrait avoir la possibilité de créer des groupes de travail ad hoc pour traiter des questions spécifiques, en particulier de nature scientifique, technique, juridique ou socio-économique. Lors de la création de groupes de travail ad hoc, le directeur exécutif devrait recueillir et prendre en compte les avis des experts externes concernés pour permettre à l'Agence d'avoir accès aux informations disponibles les plus récentes concernant les défis que pose, en matière de sécurité, l'évolution de la société de l'information. Le directeur exécutif devrait veiller à ce que les membres des groupes de travail ad hoc soient sélectionnés selon les critères de compétence les plus stricts, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée, en fonction des questions spécifiques le cas échéant, des administrations publiques des États membres, des institutions de l'Union, du secteur privé et des entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information.
The Executive Director should ensure that the ad hoc Working Groups’ membership is selected according to the highest standards of expertise, taking due account of a representative balance, as appropriate according to the specific issues, between the public administrations of the Member States, the Union institutions, the private sector, including industry, the users, and academic experts in network and information security.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou qu'il ait été désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, étant entendu que l'intéressé devrait avoir délibérément choisi d'être représenté par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should be immaterial whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, it being understood that the person concerned would have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing him- or herself at the trial.

L'Agence devrait avoir la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.
The Agency should have legal personality and succeed the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia as regards all legal obligations, financial commitments or liabilities carried out by the Centre or agreements made by the Centre as well as the employment contracts with the staff of the Centre.

Nous voulons indiquer notre vote en faveur de ce recours juridique qui devrait avoir une place dans le droit européen.
We wish to indicate our vote that this legal remedy should have a place in European law.