Vertaling van "juridiques des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

La preuve en est que le gouvernement fédéral a accepté de tenir des négociations, mais n'a pas voulu tenir compte des résultats au moment de poser l'acte juridique, l'acte ultime, c'est-à-dire l'adoption du projet de loi.
The proof is that the federal government agreed to hold such negotiations but is unwilling to take into account the results when it comes to taking the decisive legal act, that is adopting the Bill.

6. insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013;
6. Emphasises that the cross-border enforcement and recognition of decisions and the legal effects of documents are central to mobility in the internal market; looks forward to the prompt application of the Regulation on succession rights in all EU Member States; calls on the Commission to continue its work in relation to the recognition of the legal effects of civil status records – based on the Green Paper of 2010 and the consultations of 2011 – and regards the legislative proposals planned for 2013 with interest;

81. insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013;
81. Emphasises that the crossborder enforcement and recognition of decisions and the legal effects of documents are central to mobility in the internal market; looks forward to the prompt application of the regulation on succession rights in all EU Member States; calls on the Commission to continue its work in relation to the recognition of the legal effects of civil status records, on the basis of the Green Paper of 2010 and the consultations of 2011 – and regards the legislative proposals planned for 2013 with interest;

Je suis d’accord pour dire que, par souci de sécurité juridique, les actes obsolètes ne devraient pas rester indéfiniment dans le système juridique communautaire en vigueur.
I accept that legal certainty requires that obsolete acts do not remain in force indefinitely in the Community’s legal system.

Ils ont confirmé leur volonté de coopérer pour conclure, avant la fin de la 60 session de l'Assemblée générale de l'ONU, une convention globale sur le terrorisme international, qui comprenne une définition juridique des actes terroristes.
They confirmed their commitment to working together to conclude a comprehensive convention on international terrorism, including a legal definition of terrorist acts, before the end of the 60th session of the UN General Assembly.

M. Musotto a dû lui-même introduire une requête et nous informer de la situation dans laquelle il se trouve; cette présidence et la commission juridique et du marché intérieur ont exprimé un avis et cet avis deviendra alors, par le vote de demain et s’il est conforme à ce qu’a proposé la commission juridique, un acte de ce Parlement.
Mr Musotto has had to make the request and inform us of his situation himself; the Presidency and the Committee on Legal Affairs have expressed an opinion and the opinion will now, with tomorrow’s vote, provided that it is still in line with the Committee on Legal Affairs’ proposal, become a Parliamentary document.

La Cour a relevé, aux points 36 et 41 de cet arrêt, que, d'une part, la décision de la Commission d'émettre un avis motivé est soumise au principe de collégialité et, d'autre part, les conditions formelles liées au respect effectif de ce principe varient en fonction de la nature et des effets juridiques des actes adoptés par cette institution.
At paragraphs 36 and 41 of that judgment the Court stated that the decision of the Commission to issue a reasoned opinion is subject to the principle of collegiality but that the formal requirements for effective compliance with that principle vary according to the nature and legal effects of the acts adopted by that institution.

Il y a lieu cependant de relever que les conditions formelles liées au respect effectif du principe de collégialité varient en fonction de la nature et des effets juridiques des actes adoptés par cette institution.
Nevertheless, the formal requirements for effective compliance with the principle of collegiality vary according to the nature and legal effects of the acts adopted by that institution.

L'instrument juridique : l'Acte Unique (Titre V : articles 130 de A à E) énonce les objectifs et les moyens de la politique visant la cohésion.
Legal basis: Title V (Articles 130a to 130e) of the EEC Treaty, introduced by the Single European Act, sets out the aims of a policy to achieve cohesion as well as the means of achieving it, which include a general reform of the rules governing the structural Funds.