Vertaling van "juridiques demandés existent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

preuve de l'existence juridique
proof of the existence in law

preuve de l'existence juridique d'une personne morale
proof of the existence in law of a legal person

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

profession où il existe une demande
open occupation

existence juridique
existence in law

existence juridique
corporate existence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi il répond à l'appel des femmes autochtones, des comités parlementaires, des organismes internationaux et même du NPD du Manitoba, qui demandent une intervention urgente pour éliminer enfin ce vide juridique qui existe depuis longtemps, qui a imposé tant de souffrances à certains des groupes les plus vulnérables de la société canadienne, en particulier aux femmes et aux enfants des collectivités des Premières Nations.
That is why our government is responding to the calls of aboriginal women, parliamentary committees, international bodies, and even the Manitoba NDP for urgent action to finally eliminate this long-standing legislative gap that has caused so much pain and suffering for some of the most vulnerable people in Canadian society, specifically women and children living in first nations communities.

8. insiste sur l’aspect utile de la mobilité circulaire contrôlée à la fois pour les pays tiers et pour l’Union, et demande que des mesures soient prises pour éviter toute fuite des cerveaux; insiste sur la nécessité de poursuivre le dialogue sur l'aide en faveur de l'accès au marché de l'emploi de l'Union et de mieux diffuser les informations en ce qui concerne les possibilités juridiques qui existent en matière de mobilité et de migration, et les possibilités d'utilisation des compétences disponibles dont le marché de l'emploi a besoin; rappelle que le droit des non-ressortissants de l'Union de résider et de chercher du travail sur le territoire d'un État membre est régi par des directives au niveau européen; considère qu'il y a lieu de prendre dûment en considération les effets défavorables qui en découlent, tel que l'éloignement familial; souligne l’incidence positive des migrations économiques sur le développement durable des marchés du travail;
8. Stresses the usefulness of controlled circular mobility for both non-EU countries and the EU, and asks for measures to avoid a potential brain drain; stresses the need for the dialogue on support for access to the EU labour market to continue, and the need for better dissemination of information on the existing legal possibilities as regards mobility and migration, and on the opportunities for using the competences available necessary for the labour market; recalls that the right of a national from a non-EU country to reside and search for work on the territory of a Member State is regulated via directives at European level; states that adverse effects, such as family alienation, should be correctly assessed; stresses the positive impact of economic migration in achieving sustainable labour markets;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

5. demande à la Commission de publier des informations concrètes sur les éléments qui ne sont pas pleinement mis en œuvre dans chacun des États membres, en particulier en ce qui concerne les lacunes dans la mise en place d'un organisme indépendant de réglementation et le défaut de mise en œuvre des dispositions relatives à la tarification de l’accès aux voies ferrées; demande, en outre, à la Commission d'informer le Parlement sur les différences d’interprétation juridique qui existent entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure (article 4, paragraphe 2, et article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE);
5. Requests that the Commission makes public concrete information on the elements not fully implemented in each Member State, especially on the insufficient set up of an independent regulatory body and the lack of implementation of provisions on track access charging; furthermore, asks the Commission to inform Parliament on the different legal interpretations between the Commission and the Member States on the independence of infrastructure managers (Articles 4(2) and 14(2) of Directive 2001/14/EC);

5. demande à la Commission de publier des informations concrètes sur les éléments qui ne sont pas pleinement mis en œuvre dans chacun des États membres, en particulier en ce qui concerne les lacunes dans la mise en place d'un organisme indépendant de réglementation et le défaut de mise en œuvre des dispositions relatives à la tarification de l'accès aux voies ferrées; demande, en outre, à la Commission d'informer le Parlement sur les différences d'interprétation juridique qui existent entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure (article 4, paragraphe 2, et article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE);
5. Requests that the Commission makes public concrete information on the elements not fully implemented in each Member State, especially on the insufficient set up of an independent regulatory body and the lack of implementation of provisions on track access charging; furthermore, asks the Commission to inform Parliament on the different legal interpretations between the Commission and the Member States on the independence of infrastructure managers (Articles 4(2) and 14(2) of Directive 2001/14/EC);

En juillet, je vous ai écrit pour vous demander d'obtenir un avis juridique de l'OMPI pour savoir si oui ou non les exceptions qui existent dans le monde analogique peuvent être appliquées au monde numérique et nous resterions cohérents avec l'OMPI. J'ai lu cet avis juridique, mais depuis juillet, la cour américaine, par exemple, a jugé que même en vertu de la DMCA, un verrou numérique ne prime pas sur les dispositions qui existent sur l'utilisation équitable.
Now, in July I wrote to you asking to get a legal opinion from WIPO about whether or not the exemptions that would exist in the analog world can be applied to the digital realm and we would remain WIPO-consistent. I haven't seen that legal opinion, but since July, the United States court, for example, has ruled that even under the DMCA, the fair dealing provisions that exist within rights are not to be trumped by a digital lock.

8. demande aux États membres de s'assurer qu'aucun vide juridique n'existe dans leur législation nationale et que la législation communautaire en matière de protection des données s'applique également aux banques centrales, et de transmettre les résultats de cette vérification à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen;
8. Asks the Member States to ensure that there is no legal vacuum at national level and that the Community data protection legislation also covers central banks; asks the Member States to transmit the results of this verification to the European Commission, the Council and the European Parliament;

Nous savons que les documents et les avis juridiques demandés existent, mais nous avons également de bonnes raisons de croire qu'ils révèlent que ce projet de loi porte atteinte aux droits issus de traités des Autochtones, reconnus par la Constitution.
We know the documents and legal opinions exist, but we also have good reason to believe that they say that this bill does infringe upon constitutionally recognized aboriginal treaty rights.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.