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arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par des aliments dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | dû(e) à des aliments [y compris os ou graine contenus dans les aliments] | aspiration et inhalation d'aliments (dans les voies respiratoires) SAI obstruction du pharynx par des aliments (bol alimentaire)

asphyxia by | choked on | suffocation by | food [including bone or seed] | aspiration and inhalation of food [any] (into respiratory tract) NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by food in oesophagus | obstruction of pharynx by food (bolus)


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Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Problems related to other legal circumstances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus ...[+++]

Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protectio ...[+++]


La présente recommandation est sans préjudice des droits et obligations qu'ont les États membres pour ce qui est de prendre des mesures à l'égard des contenus illicites en ligne conformément au droit de l'Union, dont la possibilité donnée aux juridictions ou aux autorités administratives des États membres, conformément à leur système juridique, de demander à des prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus illicit ...[+++]

This Recommendation is without prejudice to the rights and obligations of Member States to take measures in respect of illegal content online in accordance with Union law, including the possibility for courts or administrative authorities of Member States, in accordance with their legal systems, of requiring hosting service providers to remove or disable access to illegal content.


En outre, un certain nombre d'autres actes de l'Union prévoient un cadre juridique pour certains types spécifiques de contenus illicites qui sont disponibles et diffusés en ligne.

In addition, several other acts of Union law provide for a legal framework in respect of certain particular types of illegal content that are available and disseminated online.


- les contenus riches : accroître la sécurité juridique et économique pour encourager les nouveaux services et les contenus en ligne.

- rich content: increased legal and economic certainty to encourage new services and on-line content.


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3. est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales en vigueur régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives;

3. Strongly believes that proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives is crucial in order to achieve the aims of those Directives, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, multiple and extensive existing national rules regulating unfair commercial practices and advertising and the broad scope of application of the Directives;


3. est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales en vigueur régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives;

3. Strongly believes that proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives is crucial in order to achieve the aims of those Directives, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, multiple and extensive existing national rules regulating unfair commercial practices and advertising and the broad scope of application of the Directives;


Je me rallie à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont fondamentales pour réaliser les objectifs fixés dans les directives, en particulier en raison des méthodes et systèmes d’application et de mise en œuvre différents utilisés dans les États membres, de la complexité de certains concepts juridiques contenus dans les directives, de la quantité et de la nature exhaustive des dispo ...[+++]

I agree with the rapporteur when she states that appropriate transposition, implementation and enforcement of the Directives on unfair business-to-consumer commercial practices and on misleading and comparative advertising are of fundamental importance to the achievement of the aims laid down in the Directives, particularly in the light of the different application and implementation methods and systems used in the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, the quantity and exhaustive nature of national standards governing unfair commercial practices and misleading advertising and also the ex ...[+++]


Votre Rapporteure est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser leurs objectifs, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives.

The Rapporteur strongly believes that a proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA is crucial in order to achieve their aims, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some legal concepts of the Directives, the multiple and extensive national rules regulating unfair commercial practices and advertising, as well as the Directives' broad scope of application.


moderniser le cadre juridique relatif à la diffusion de contenus créatifs en tenant compte des droits d’auteur pour la création de contenus.

to modernise the legal framework relating to distribution of creative content taking into account copyright for the creation of content.


Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait pas directement répondu aux arguments juridiques contenus dans le projet de recommandation.

The Ombudsman considered that the Commission had not directly answered the legal arguments contained in the draft recommendation.


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