Vertaling van "juridiques communes auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt juridique commun
common legal interest

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente communication, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement EFSI, les BND sont des entités juridiques exerçant des activités financières à titre professionnel, auxquelles un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local confère le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion.
For purposes of this Communication, NPBs are defined as legal entities carrying out financial activities on a professional basis which are given a mandate by a Member State or a Member State’s entity at central, regional or local level, to carry out development or promotional activities, as set out in Article 2(3) of the EFSI Regulation.

8. fait observer que la Commission a récemment publié une nouvelle communication sur la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154), dans laquelle elle revoit les conditions auxquelles une plainte est enregistrée, ce qui a une incidence sur la procédure d'infraction dans son ensemble; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'Union;
8. Notes that the Commission has recently published a new communication on the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law (COM(2012) 0154), in which it has reviewed the conditions under which a complaint is registered and has therefore affected the infringement procedure as a whole; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure, but, rather, to propose a regulation , so that Parliament can be fully involved as co-legislator in this essential element of the EU legal order;

La nécessité de trouver un dénominateur commun entre 27 ordres juridiques différents, auxquels correspondent autant de manières différentes d'appréhender le droit et la société, a amené la Commission à consentir un effort de synthèse pour faire rentrer les infractions pénales dans les catégories figurant à l'annexe A. Le système proposé est constitué de cases simples et neutres qui ont l'avantage non négligeable d'être "lisibles" pour tous les États membres, mais qui risquent de ne pas être adéquates ou pertinentes, dans certains cas au moins.
The need to find a common focal point for 27 different legal systems, all of which have their own judicial and social sensitivities, has led the Commission to synthesise the criminal offences into the categories set out in Annex A. The system proposed consists of clear and concise records which have the great merit of being ‘readable’ by all the Member States, but which are liable, at least in some cases, to be inadequate or not fully relevant.

Il y aura toujours 27 ordres juridiques différents, auxquels correspondent autant de manières différentes d’appréhender le droit et la société, mais l’objectif a été de trouver un dénominateur commun permettant l’application pratique du système.
There will still be 27 different legal systems, all with their own judicial and social sensitivities, but the aim has been to find a common focal point to allow the practical application of the system.

Il convient d’introduire dans le code un cadre juridique pour l’application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (5) et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (5) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

Les éléments fondamentaux de ces orientations pourraient constituer une partie des dispositions juridiques communes auxquelles il est fait référence au chapitre 2.2.3.
Basic elements of such guidance could be part of the common legal provisions referred to in 2.2.3.

Je dois féliciter la Commission pour cette tentative d’introduire quelques changements juridiques en faveur de la diffusion du cinéma européen et j’applaudis certains aspects de la communication, auxquels je vais me référer ultérieurement.
I must congratulate the Commission on this attempt to make some changes to the laws on the distribution of European cinematographic works and I welcome some aspects of the communication, to which I shall refer shortly.

44. estime que le choix de la base juridique de l'acte doit être effectué d'un commun accord par la Commission, le Conseil et le Parlement dès la phase de la programmation, afin d'éviter les litiges et les changements de base juridique auxquels procède le Conseil ‑ souvent d'accord avec la Commission ‑ en cours de procédure (passant avec une certaine désinvolture de bases juridiques qui prévoient la codécision à d'autres qui prévoient seulement la consultation du Parlement européen), ce qui laisse pour seule possibilité au Parlement un recours auprès de la Cour après que l'acte a été définitivement adopté;
44. Believes that the legal basis for acts should be chosen by common consent of the Commission, the Council and Parliament during the planning stage; considers this to be necessary in order to avoid disputes and changes to the legal basis made by the Council, often with the Commission's backing, during the course of the procedure (blithely switching from legal bases which require codecision to ones which merely require the consultation of Parliament), thus leaving Parliament with no other option than to refer the matter to the Court once the act has been finally adopted;

La Communication étudie d'abord le contexte et les objectifs de la procédure commune et du statut uniforme ; il est en effet important de prendre en compte les flux auxquels doivent faire face les EM ainsi que les caractéristiques de l'environnement juridique avant de préciser les objectifs communs et de proposer un champ d'application utile à l'Union européenne.
The Communication begins by looking at the context and objectives of the common procedure and the uniform status; it is important to take account of the flows confronting the Member States and the nature of the legal environment before considering common objectives and proposing a scope suitable for the European Union.