Vertaling van "juridiques avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'un pré-engagement de 12 millions d'euros avait déjà été inscrit au budget 2001, les engagements juridiques individuels sont pris sur une période de trois ans s'achevant en 2003.
As a pre-commitment of EUR 12 million for this action programme was already entered into the 2001 budget, individual legal commitments are concluded over the three years period ending 2003.

Il convient de rappeler que la commission des affaires juridiques avait déjà pris la décision de lever l'immunité de Viktor Uspaskich le 2 septembre 2010, dans la même affaire (voir le rapport de la commission des affaires juridiques A7-0244/2010).
It may be recalled that on 2 September 2010 the Committee on Legal Affairs already decided to waive the immunity of Viktor Uspaskich in relation to the same case (cf. report A7-0244/2010 of the Committee on Legal Affairs).

Dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, la Commission avait déjà exhorté les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement depuis près d'un an, en violation de leurs obligations juridiques, à commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Dans son rapport sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2008/2247(INI)) la commission juridique avait déjà déploré "que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive" et constatait également que "la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts".
In its report on the on implementation of Directive 2006/43/EC on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (2008/2247(INI)) the Committee on Legal Affairs has already stated that "it regrets that not all Member States have introduced the system of public oversight required by the Directive" and noted further that "public oversight under the Directive must be organised in such a way that conflicts of interest are avoided".

La Commission a également enjoint le pays de récupérer toute aide illégale octroyée au titre de cette disposition depuis le 21 décembre 2007 pour les participations minoritaires acquises dans des pays tiers dans lesquels aucun obstacle juridique précis n'a pu être identifié. Cette décision clôture formellement l'enquête qui avait déjà abouti à une première décision en 2009 qui avait conclu que le régime en cause constituait déjà une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions européennes.
The Commission also asks for the recovery of any aid granted under this provision since 21 December 2007 where concrete legal obstacles to investment could not be demonstrated. This follows and closes an investigation which had already resulted in a decision, in 2009, concluding that the scheme amounted to illegal aid as regards acquisitions of shareholdings in other EU countries.

En novembre 2004, la Commission avait déjà ouvert une procédure relative à un régime non notifié portant sur un tarif d'électricité préférentiel en Sardaigne, qui concernait un groupe de bénéficiaires différent et était fondé sur une autre base juridique.
In November 2004 the Commission already opened proceedings in relation to a non-notified scheme of preferential electricity tariff in Sardinia concerning a different group of beneficiaries and with another legal base.

un cadre juridique transparent, condition qui pourrait éventuellement passer par l'établissement de lignes directrices au niveau européen en reprenant et en complétant ce qui avait déjà été défini par le "groupe Kinnock";
a transparent legal framework, a precondition which could involve the setting of guidelines at European level, taking over and supplementing the conclusions of the Kinnock Group;

La présidence du Conseil considère que les adoptions de ces enfants dont la procédure d’adoption avait déjà été entamée dans les États membres, avec toutes les garanties juridiques, doivent être clôturées dans un délai raisonnable.
The Presidency of the Council believes that the adoptions of those children whose adoption procedures have already begun in the Member States, with all legal guarantees, should be completed within a reasonable time period.

Je partage leurs points de vue à ce sujet et mon groupe parlementaire a par conséquent à nouveau déposé l’amendement qui avait déjà été adopté au sein de la commission des affaires juridiques, à savoir l’amendement visant à prendre également la TVA en compte lors du calcul.
I share their point of view on this score, and that is why my group has re-tabled the amendment that was already adopted in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, namely to include VAT in the equation.