Les États membres seraient autorisées à prévoir une période plus courte dans des circonstances exceptionnelles, qui ne pourrait toutefois pas être inférieure à six mois. Pour ce qui est de la base juridique, la majorité des délégations ont estimé que le Titre VI du TUE (article 31, paragraphe 1, point c), et article 34, paragraphe 2, point b)) devrait être la base juridique de la proposition.
The Member States would be authorised to provide for a shorter period in exceptional circumstances, which could, however, not be less than six months; the majority of delegations believed that the legal basis for the proposal should be Title VI of the TEU (Article 31(1), point (c), and Article 34(2), point (b)).