Vertaling van "juridiques aux obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée juridique des obligations découlant de cet article
legal scope of the obligations resulting from this article

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation civile | obligation juridique
civil obligation | legal duty | legal obligation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La SCHL est également chargée de l'administration du Cadre juridique des obligations sécurisées, qui permet aux prêteurs de diversifier davantage leurs sources de financement.
CMHC is also responsible for the administration of the Covered Bond Legal Framework, which is helping lenders further diversify their sources of funding.

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

Si on obtient l’engagement du gouvernement de l’Alberta à l’égard des programmes proposés, les autres coûts liés au financement, à la gouvernance et aux structures juridiques des obligations à impact social, et à la mise en oeuvre, l’évaluation continue et le compte rendu des résultats seront assumés par les investisseurs.
If the Alberta government commitment—or similar—for proposed programs is secured, remaining costs required for fundraising, establishing social impact bond governance and legal structures, implementation, and continuous measurement and reporting on results would be borne by the investors.

13. demande à la Commission de préciser le régime juridique des obligations et de désigner les organes qui seraient compétents en cas de litige afin que les mécanismes de protection des citoyens investisseurs puissent être déterminés à l'avance;
13. Asks the Commission to clarify the rules governing bonds and to determine which bodies would be competent in the event of a dispute in order to make the necessary provision in advance for the defence mechanisms to be laid down for investing citizens;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

4. estime qu'une clarification du système juridique des obligations dévolues aux prestataires de services dans l'UE ne pourra que renforcer la concurrence et élargir le choix au bénéfice des consommateurs, sans pour autant créer des obstacles injustifiés à la libre circulation des services dans le marché intérieur;
4. Believes that clarifying the legal system of obligations of service providers in the EU will bring more competition as well as greater choice for consumers and at the same time should not create unjustified obstacles to the free movement of services in the internal market;

Cela étant, la commission juridique et du marché intérieur (JURI) a décidé d'examiner de plus près s'il existe dans le TCE des bases juridiques pour obliger les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire et, dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du troisième pilier.
As a result, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided to look in greater detail into the question of whether the EC Treaty provided legal bases for requiring the Member States to establish penal sanctions to protect Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of the third pillar.

Toutefois, les obligations de transparence et les règles relatives aux droits et obligations ne s’appliqueront qu’aux paiements inférieurs à 50 000 euros car les paiements supérieurs à ce montant sont en général traités de manière différente par l’intermédiaire d’autres réseaux et relèvent d’un contexte technique et juridique différent.
However, the transparency requirements and the rules covering rights and obligations will only apply to payments under 50.000 euros because payments above this amount are generally processed in a different way through different networks and are subject to different technical and legal procedures.

Le service juridique du Conseil se déclarait favorable à la proposition de la Commission en notant que le droit communautaire permettait au législateur de la Communauté d'imposer aux États membres de prévoir les sanctions appropriées pour assurer le respect des obligations assumées: si ledit législateur estimait que le respect des obligations ne pouvait être assuré que par des sanctions pénales, il avait la "capacité juridique" d'obliger les États membres à prévoir de telles sanctions.
Legal arguments favourable to the Commission proposal were raised during debates in Council and it was noted that Community law allowed the Community legislator to oblige the Member States to lay down appropriate penalties to ensure compliance with the obligations entered into. If the legislator considered that such compliance could only be ensured by means of criminal penalties, it had the 'legal capacity' to oblige the Member States to provide for such penalties.