Traduction de «juridiques au nombre desquels figure » (Français → Anglais) :

L'étendue du principe de la reconnaissance mutuelle dépend d’un certain nombre de paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects et des personnes poursuivies et la définition de normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application de ce principe.
The extent of the principle of mutual recognition is dependent on a number of parameters, which include mechanisms for safeguarding the rights of suspects and accused persons and common minimum standards necessary to facilitate the application of that principle.

L'article 91 du traité FUE fournit une base juridique pour poursuivre les objectifs visés à l'article 90 du traité FUE, au nombre desquels figurent: l'établissement de règles communes applicables au transport international vers un État membre, en provenance d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; les conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents sont autorisés à exploiter des services de transport à l'intérieur d'un État membre; et les mesures destinées à améliorer la sécurité des transports.
Article 91 TFEU provides a legal basis for action in order to achieve the objectives referred to in Article 90 TFEU, inter alia common rules applicable to international transport to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, the conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State, and measures to improve transport safety.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Toutefois, s’il est établi à la demande d’un producteur – faisant l’objet d’une enquête antidumping et originaire de certains pays tiers dépourvus d’économie de marché, au nombre desquels figure la Chine –, que les règles du marché prévalent à son égard, il est traité comme producteur provenant d’un pays tiers à économie de marché.
However, if it is shown – at the request of a producer subject to an anti‑dumping investigation and coming from one of a number of non‑market‑economy third countries, including China – that market rules prevail for that producer, it must be treated as a company from a market economy third country.

Dans leurs déclarations de soutien, les citoyens devront fournir les informations requises par l’État membre dont ils proviennent (qu’il s’agisse de leur État membre de résidence ou de celui dont ils sont ressortissants), au nombre desquelles figurent le prénom, le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité ainsi que, pour un certain nombre d’États membres, le numéro d’identification personnel.
In their statements of support, citizens will have to fill in the information required by the Member State they come from (either their Member State of residence or their Member State of nationality). This can include their first names, family names, address, date and place of birth, nationality as well as, for a number of Member States, a personal identification number.

Au sein du Conseil, le groupe de travail ad hoc mis en place par le Coreper pour examiner la proposition a relevé un certain nombre de questions et de problèmes, au nombre desquels figure le choix de la base juridique.
Within the Council, the ad hoc Working Party created by COREPER to examine the proposal identified a number of issues and concerns, including the choice of legal basis.

Dans leurs déclarations de soutien, les citoyens devront fournir les informations requises en fonction de l'État membre dont ils proviennent (qu'il s'agisse de leur État membre de résidence ou de celui dont ils sont ressortissants), au nombre desquelles figurent le prénom, le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité ainsi que, pour un certain nombre d'États membres, le numéro d'identification personnel.
In their statements of support, citizens will have to fill in the information required according to the Member State they come from (either their Member State of residence or their Member State of nationality), which can include their first names, family names, address, date and place of birth, nationality as well as for a number of Member States a personal identification number.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Sachant que le régime FSC est en place depuis 1985, on peut aisément comprendre l'ampleur de l'aide ainsi accordée aux entreprises américaines au détriment de leurs concurrentes sur le plan international, au nombre desquelles figurent les entreprises de l'Union européenne.
If we take into account that the FSC scheme has been in place since 1985, it is easy to understand the magnitude of subsidisation being granted to US companies to the detriment of their world wide competitors, among them, EU companies.

Toutefois, cette amélioration n'a pas suffi à éradiquer les problèmes structurels anciens du marché du travail au nombre desquels figurent:
However, this improvement was not sufficient to redress the long-standing structural problems of the labour market which include: