Vertaling van "juridiques au contenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu juridique [ teneur juridique ]
legal content

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

assurer la gestion de contenu en ligne | gérer du contenu de site internet | administrer du contenu en ligne | gérer du contenu en ligne
manage online content | manage website content

appliquer des méthodes de gestion de contenu | contrôler les métadonnées de contenu | administrer les métadonnées de contenu | gérer les métadonnées de contenu
manage content | manage content metadata | manage metadata

réseau de diffusion de contenu | réseau de distribution de contenu | réseau d'acheminement de contenu | réseau de contenu | réseau CDN | diffusion de contenu | distribution de contenu | livraison de contenu
content delivery network | CDN | content distribution network | content network | CDN network

contenu juridique de la notion de zone économique exclusive
legal content of the exclusive economic zone

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information | INFO 2000 [Abbr.]
Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | Multiannual Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | INFO 2000 [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

Donc, lorsqu'il faut interpréter un critère de risque assumable contenu dans la loi, un critère juridique contenu dans l'article 102, cela devrait être fait par des gens formés sur les plans juridique, criminologique ou psychologique.
So, if you have to interpret the legal concept of acceptable risk, which is contained in section 102, you should have a background in law, in criminology or in psychology.

B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'abord proclamée en décembre 2000, a été signée le 12 décembre 2007 et reconfirmée par les présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil, et que l'engagement de rendre la charte juridiquement contraignante contenu dans le traité de Lisbonne, qui est en cours de ratification, est le reflet d'une prise de conscience de plus en plus grande du fait que les citoyens devraient être placés au cœur d'une Europe transparente, accessible et joignable, qui est consciente des préoccupations de ses citoyens,
B. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union, originally proclaimed in December 2000, was signed on 12 December 2007, and reconfirmed by the Presidents of Parliament, of the Commission and of the Council, and whereas the commitment to a legally binding Charter, contained in the Treaty of Lisbon, which is in the process of ratification, reflects a growing awareness that citizens should be placed at the centre of a transparent, accessible and contactable Europe which is aware of the concerns of its citizens,

Connaissant les journaux, je suis bien certaine que ceux qui ont la responsabilité juridique du contenu du Vancouver Sun ont dû s'assurer que les renseignements provenaient de sources sûres avant d'imprimer un tel article.
Knowing newspapers as I do, I am quite certain that the legal authorities responsible for the content of the Vancouver Sun would have been very careful to have information that was sourced before printing such a story.

Par conséquent, le règlement devrait avoir pour base juridique le contenu de ces deux conventions internationales, dont l'objectif principal est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs de l'utilisation de POP, plutôt que le fonctionnement du marché intérieur.
The legal basis of the Regulation should therefore be based on the content of these two international agreements. The main purpose of both the Convention and the Protocol is the protection of human health and the environment against the harmful effects of the use of POPs, rather than the functioning of the internal market.

Cependant, nous devons commencer à nous pencher sur les aspects juridiques du contenu sur Internet.
However, we have to start down the road of dealing with the legal aspects of content on the worldwide web.

La protection de l'euro, en tant qu'élément de l'UEM, est une question d'intérêt communautaire (la base juridique est contenue dans le traité CE), mais la Commission estime qu'il y aura lieu de recourir aux instruments du titre VI du traité UE pour améliorer la protection pénale de la monnaie.
Protecting the euro is a matter of Community interest as an aspect of EMU (legal basis: EC Treaty); in seeking to use the criminal law to improve protection of the euro, the Commission wishes, however, to resort to Instruments under Title VI of the EU Treaty.

Le but d'un tel système serait de permettre à l'utilisateur de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder ; c) le plan d'action lancerait également des actions de sensibilisation qui se fonderaient sur la diffusion d'informations de la part des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développerait le matériel à utiliser dans le secteur de l'enseignement ; d) la dernière ligne d'action consisterait en une évaluation des implications juridiques ; à cette fin, un appel d'offres serait organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet ; une conférence internationale serait également prévue pour permettre de partager l'expérience des lignes d'action avec les personnes concernées, en Europe et ailleurs.
The purpose would be to enable the user to select the content he/she wishes to receive; (c) the action plan would also initiate awareness actions that would build on the dissemination of information from access providers to customers and develop material for use in the education sector; (d) the last line of action would involve assessing the legal implications; a call for tenders would be organized for an assessment of legal questions raised by the content or the use of Internet; an international conference would also be organized to allow the experience gained through the Action Lines to be shared with actors concerned both in Europe and more widely.

Le montant du droit est égal à la différence entre le prix caf frontière communautaire par tonne, non dédouané, et les montants suivants, si ce prix leur est inférieur : a) dans le cas de monoéthanolamine 606 écus b) dans le cas de diéthanolamine 584 écus c) dans le cas de triéthanolamine - d'un contenu inférieur à 99% 609 écus - d'un contenu égal ou supérieur à 99% 652 écus ---------- ANNEXE I Protection juridique des inventions biotechnologiques - Explication des votes Déclaration de la délégation danoise : "Le contenu de la présente proposition de directive ne satisfait pas la délégation danoise qui, par conséquent, émet un vote négatif.
The amount of the duty is the difference between the CIF price Community frontier per tonne, exclusive of duty, when lower, and the following levels: (a) in the case of monoethanolamine ECU 606 (b) in the case of diethanolamine ECU 584 (c) in the case of triethanolamine - with a content of less than 99% ECU 609 - with a content of 99% or more ECU 652 - - - ANNEX I Legal protection of biotechnological inventions - Explanation of votes Statement by the Danish delegation: "The Danish delegation is not satisfied with the content of this proposal for a Directive and is therefore voting against it.