Traduction de «juridiques appropriés traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et ef ...
to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels;

D. considérant que les États membres sont des démocraties dotées des instruments juridiques appropriés pour traiter les infractions et les atteintes aux droits fondamentaux tels que définis par les traités et leurs Constitutions nationales,
D. whereas EU Member States are democracies endowed with appropriate legal instruments to deal with breaches of the law and violations of fundamental rights as defined in the Treaties and in their national Constitutions,

“Le texte adopté par le Parlement européen et le Conseil est un très bon résultat et offre un cadre juridique approprié pour traiter les effets des déchets sur l’environnement et la santé humaine tout au long du cycle de vie des installations de déchets miniers et prévenir les accidents” a déclaré Stavros Dimas. “Je félicite la présidence britannique et espère que le Parlement et le Conseil adopteront cet accord rapidement”.
“The text agreed by the European Parliament and the Council is a very good result and offers a specific legal framework to tackle environmental and human health impacts throughout the life-cycle of mining waste facilities and to prevent accidents” said Stavros Dimas “I congratulate the British Presidency and hope that Parliament and Council will both adopt the agreement swiftly”.

2. demande au gouvernement chinois que soient garantis des soins médicaux appropriés pour les Tibétains blessés et une assistance juridique pour ceux qui ont été arrêtés; appelle les autorités à fournir des informations relatives aux personnes détenues, à traiter celles-ci conformément au droit international en matière de droits de l'homme et à ne recourir à la torture en aucune circonstance; demande la libération immédiate de tous ceux qui ont manifesté pacifiquement et qui, en cela, n'ont fait qu'exercer leur droit légitime à la liberté d'expression;
2. Calls on the Chinese Government to guarantee adequate medical care for injured Tibetans and legal assistance for arrested Tibetans; appeals to the authorities to present an account of their detainees, to treat them in accordance with international human rights law and, under all circumstances, to refrain from torture; calls for the immediate release of all those who protested peacefully exercising their legitimate right to freedom of expression;

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre constitue le cadre juridique approprié pour traiter les cas de criminels de guerre au Canada.
The Crimes Against Humanity and War Crimes Act provides the proper legal framework for dealing with war criminals in Canada.

L'amendement 49, demandant la reconnaissance mutuelle de la définition de la famille, a été rejeté par le Conseil et par la Commission qui ont estimé que le règlement n° 1408/71 ne constituait pas le cadre juridique approprié pour traiter l'extension de la définition de la famille.
Amendment 49, calling for the mutual recognition of definition of the family, was rejected by the Council and the Commission who considered that Regulation 1408/71 is not the appropriate legal framework for dealing with extending the definition of the family.

Le Conseil n'a toutefois pas jugé opportun d'intégrer l'amendement 48, car il a estimé que ce règlement n'était pas le cadre juridique approprié pour traiter de questions fiscales.
However, the Council did not deem it advisable to take up amendment 48 as it considered that this Regulation was not the appropriate legal framework for dealing with taxation issues.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.