Traduction de «juridiques appropriées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique appropriée et suffisante
appropriate and sufficient legal basis

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

9. rappelle que, si aucun CFP n'est adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'à l'adoption d'un nouveau CFP; signale qu'en ce cas, il serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP afin de refléter les priorités politiques de l'Union et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union au plus tard en 2014;
9. Recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this case, it would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the Union’s political priorities, and to ensure that the appropriate legal bases are in place for all EU policies and programmes by 2014;

En prévoyant l'évaluation appropriée, l'accès aux services juridiques et au counseling, le gouvernement fédéral peut faire en sorte que les Canadiennes ne seront pas exploitées tout en appuyant l'élément le plus fondamental et le plus important de notre société, la famille.
With the use of proper screening, access to legal advice, and counselling, the federal government can protect Canadians from exploitation while encouraging the building of the strongest and most basic element of our society, the family.

Une simplification et une sécurité juridique accrue: afin de simplifier l’évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, les projets de RD cofinancés par l’UE, par exemple dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 (voir MEMO/13/1085), seront désormais présumés être des aides d'État nécessaires et appropriées.
In order to simplify the assessment of large aid amounts for projects that are clearly in the common European interest, RD projects that are co-financed by the EU, e.g. under Horizon 2020 (see MEMO/13/1085), will now be presumed to constitute necessary and appropriate state aid.

Les principaux défis à relever seront: le renforcement du cadre juridique et financier, afin de soutenir la poursuite de la croissance et d'éviter toute menace à l'intégrité de ses systèmes financiers et sociaux, et la formation appropriée de la main d'œuvre locale (ou l'importation et l'intégration de main d'œuvre qualifiée).
The key challenges for Macao will be to: reinforce its legal and financial systems to support future growth and avoid erosion of the integrity of its financial and social systems; and effective training of a local labour market (or importing and integration of qualified labour).

(c) Les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliqueront plus aux variétés génétiquement modifiées dès lors que le règlement visé au point b) et un règlement sectoriel du Conseil régissant les variétés végétales génétiquement modifiées, présenté sur proposition de la Commission fondée sur la base juridique appropriée dans le traité, seront entrés en vigueur.
(c) Articles 13 to 24 of Directive 2001/18/EC shall no longer apply to genetically modified varieties once the Regulation referred to in subparagraph (b) and a sectoral Council Regulation regulating genetically modified plant varieties, introduced on a proposal from the Commission based on the appropriate legal basis in the Treaty, have entered into force.

S'il se présente des questions juridiques, elles seront acheminées aux autorités appropriées.
If there are legal questions, they will be referred to the appropriate authorities.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.

Toutefois, les communications entre des entreprises, des associations d'entreprises et des conseillers juridiques externes ou internes fournissant ou requérant un conseil juridique, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et soit soumis à des règles déontologiques appropriées, arrêtées et appliquées dans l'intérêt général par l'association professionnelle à laquelle il est affilié, seront protégées.
Communications between undertakings and associations of undertakings and outside or in-house counsel containing or seeking legal advice shall be privileged, provided that the legal counsel is properly qualified and is subject to adequate rules of professional ethics and discipline laid down and enforced in the general interest by the professional association to which the legal counsel belongs.

Nous espérons que ceux-ci seront adoptés au cours de la prochaine période de session et que vous, Monsieur Prodi, et votre Commission lui donnerez la base juridique appropriée.
We hope that these will be adopted during the next plenary session and that you, Mr Prodi, together with your Commission, will give it the legal basis it needs.