Traduction de «juridiques adoptés aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes juridiques adoptés aujourd'hui sont conformes au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), que l'UE a ratifié en 2016.
The legal acts adopted today are in line with the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, which the EU ratified in 2016.

Les actes juridiques adoptés aujourd'hui définissent les mesures que les États membres et les opérateurs économiques de l'UE doivent prendre pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, afin de garantir que tous les paquets de tabac produits dans l'UE, destinés au marché de l'UE ou mis sur le marché de l'UE, porteront un identifiant unique.
The legal acts adopted today lay out the measures that must be taken by EU Member States and economic operators in order to establish and operate a traceability system for tobacco products, ensuring that all packets of tobacco produced in, destined for, or placed on the EU market, are marked with a unique identifier.

Aujourd'hui, un des enjeux majeur de la construction de l'Europe judiciaire est donc de mettre en place les outils permettant d'améliorer l'efficacité pratique des instruments juridiques adoptés. e-Justice ouvre à cet égard des perspectives remarquables.
For these reasons, one of the major issues related to Europe's judicial integration today is creating tools to improve the practical effectiveness of the adopted legal instruments. In this regard, e-Justice opens up remarkable opportunities.

«Nous sommes très heureux que le Conseil ait adopté aujourd'hui une orientation générale concernant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité.
"We are very pleased that the Council has today adopted a general approach on the legal framework for the European Solidarity Corps.

Le train de mesures adopté aujourd’hui marque une étape importante pour la mise à niveau de la protection des consommateurs avec le monde en ligne et apporter une sécurité juridique aux professionnels».
Today's package is an important step to bring consumer protection up to speed with the online world and to give legal certainty to traders".

Un triangle renversé figurera prochainement sur la notice de certains médicaments commercialisés sur le marché de l’UE, conformément à un acte juridique adopté aujourd’hui par la Commission européenne.
An inverted triangle will shortly appear on the inside leaflet of certain medicinal products on the EU market, following a legal act adopted by the European Commission today.

Bruxelles, le 14 novembre 2011 – La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de cadre juridique de l’Union européenne relatif aux scanners de sûreté.
Brussels, 14 November 2011 -The European Commission has adopted today a proposal for an European Union legal framework on security scanners.

C'est pourquoi la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie globale visant à remanier le cadre juridique applicable aux DPI.
That is why the Commission has adopted today a comprehensive strategy to revamp the legal framework in which IPR operate.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui le dernier instrument juridique prévu dans la directive relative à l'échange des quotas d'émission, en préparation du régime novateur d'échanges de quotas d'émission dans l'UE, qui démarre le 1er janvier 2005.
Today the European Commission adopted the final piece of legislation foreseen under the Emissions Trading Directive, in preparation for the innovative EU greenhouse gas emissions trading scheme to begin on 1 January 2005.

Le Conseil a adopté aujourd'hui une position commune en vue de promouvoir le succès rapide des négociations devant aboutir à la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant instituant un régime de vérification et de contrôle qui renforcera effectivement la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC).
The Council adopted today a Common Position to promote the early and successful conclusion of the negotiations on a legally binding Protocol establishing a verification and compliance regime to effectively strengthen the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC).