Traduction de «juridiques a trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers
Policy on the Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants

Projet d'éducation juridique à l'intention des autochtones
Northern Native Legal Education Project

Carrières juridiques à l'intention des autochtones
Legal Careers and Aboriginal Peoples

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.
EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts établie au paragraphe 1 les paiements d'intérêts effectués ou crédités sur un compte d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve sur leur territoire, lorsque les investissements directs ou indirects de cette entité ou construction juridique dans les créances visées au paragraphe 1, point a), ou dans les titres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.
By way of derogation from paragraph 4, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment in paragraph 1 those interest payments which are made or credited to an account of an entity or a legal arrangement, which is referred to in Article 4(2) and which has its place of effective management within their territory, where the direct or indirect investment of such an entity or a legal arrangement in debt claims referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of its assets.

qu'elle agit pour le compte d'une entité, dotée ou non de la personnalité juridique, et communique à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts la dénomination, la forme juridique et l'adresse du lieu d'établissement de l'entité et, s'il ne se trouve pas dans le même pays ou juridiction, l'adresse du siège de direction effective de l'entité.
he acts on behalf of an entity, with or without legal personality, and discloses to the economic operator making or securing the interest payment the name, the legal form, the address of the place of establishment of the entity, and, if it is in a different country or jurisdiction, the address of the place of effective management of the entity.

Sa base juridique se trouve dans la coopération en matière pénale et nous pensons par conséquent qu’il est parfaitement possible – comme l’ont dit les services juridiques du Conseil – de mettre cette initiative en œuvre par ce texte juridique, qui devra faire l’objet d’un examen et d’un débat au sein de cette Assemblée.
Its legal basis is in cooperation on criminal matters, and we understand that it is therefore perfectly possible – as the legal services of the Council have said – for it to be implemented through this legal text, which will have to be examined and debated in this House.

- Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M Kauppi, la rapporteure, parce qu’elle a réalisé un excellent travail et grâce à elle, la commission des affaires juridiques a trouvé un compromis qui, je le rappelle, a été voté à l’unanimité, Monsieur le Commissaire.
- (FR) Mr President, firstly I wish to congratulate Mrs Kauppi, the rapporteur, on her excellent work as, thanks to her, the Committee on Legal Affairs has found a compromise which was, I recall, Commissioner, adopted unanimously.

Grâce à sa proposition, le Parlement a, selon moi, créé une sécurité juridique et trouvé une très bonne et très judicieuse voie entre les monopoles, d’une part, et un libéralisme débridé, d’autre part.
I believe that, with its proposal, Parliament has created legal certainty and found a very good, sensible path between monopolies on the one hand and uncontrolled liberalism on the other.

Cette Charte est inutile et sans objet aussi longtemps que nous n’avons pas formellement décidé de l’instrument juridique qui trouve son application à la CEJ de Luxembourg ou à la CEDH de Strasbourg.
This Charter is useless and pointless so long as we have not formally determined the legal instrument to be applied at the European Court of Justice in Luxembourg and at the European Court of Human Rights in Strasbourg.

“agriculteur” une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole.
“farmer” shall mean a natural or legal person, or a group of natural or legal persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, whose holding is situated within Community territory, as referred to in Article 299 of the Treaty, and who exercises an agricultural activity.

Le manque de respect pour la sécurité juridique ne trouve pas seulement son expression dans la teneur de la législation européenne, mais aussi au travers des procédures outrageusement superficielles dont il est fait usage pour l'adoption d'actes juridiques visant à lutter contre le terrorisme, notamment la décision‑cadre relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que d'autres mesures de lutte contre le terrorisme (décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, règlements du Conseil n° 2580/2001, du 27 décembre 2001, et n° 467/2001, du 6 mars 2001).
Disrespect for legal certainty is not only being reflected in the substance of EU law, but also in the scandalously superficial procedure which has been applied in connection with the adoption of anti-terrorism laws, including the framework agreement on the European Arrest Warrant and other measures against terrorism (Council Framework Agreement 2002/475/JHA of 13 June 2002, Council Regulations 2580/2001 of 27 December 2001 and 467/2001 of 6 March 2001).