Traduction de «juridiquement stable fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit substantiel [ droit matériel | règles juridiques de fond | droit ]
substantive law

vice juridique entachant le fond
material legal defect

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

Fonds de vulgarisation et d'information juridiques (agressions sexuelles à l'endroit des enfants)
Child Sexual Abuse Public Legal Education and Information Fund

Fonds d'accès à l'information juridique
Access to Legal Information Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Concrètement, en ces temps de crise économique, un environnement juridiquement stable fondé sur l’État de droit et le respect des droits fondamentaux constitue la meilleure garantie d’obtenir la confiance des citoyens ainsi que celle des partenaires et investisseurs.
In particular, in times of economic crisis, a legally stable environment based on the rule of law and the respect of fundamental rights is the best guarantee for citizens' trust and the confidence of partners and investors.

Cependant, dans le cadre de la vaste consultation menée, les parties concernées au niveau régional, comme les communautés de transport régional, ont souvent critiqué le fait que les fréquentes modifications de fond et refontes d'actes juridiques ne contribuent pas à l'existence d'un cadre juridique stable et fiable.
During the large-scale consultation exercise, however, there was often criticism from stakeholders in the regions, such as regional transport operator bodies, that frequent substantial changes to or recastings of legislation are not conducive to a stable and reliable legislative framework.

Ces engagements ont été réaffirmés et précisés dans le programme de Stockholm adopté par le Conseil en décembre 2009, tandis que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis d'inscrire la mise en place d'une politique de l'UE en matière de migration dans un cadre juridique stable, global et davantage fondé sur l’obligation de rendre compte, notamment grâce à une plus grande participation du Parlement européen au processus décisionnel.
These commitments were reiterated and further detailed in the Stockholm Programme adopted by the Council in December 2009, and the entry into force of the Lisbon Treaty, which , has ensured a stable, comprehensive and more accountable legal framework for the development of EU migration policy, notably through a greater participation of the European Parliament in the decision-making process.

Se trouve ainsi instauré un cadre stable et prévisible fondé sur les avantages mutuels et offrant la sécurité et la certitude juridiques nécessaires pour promouvoir une hausse des échanges commerciaux et des investissements.
This will create a stable and predictable framework based on mutual benefit which provides the legal security and certainty needed to encourage increased trade and investment.

64. est convaincu que pour assurer la sécurité de l'investissement, l'industrie a besoin d'une politique énergétique ambitieuse mais réaliste axée sur le long terme qui garantisse des prix de l'énergie concurrentiels et la sécurité de l'approvisionnement de l'Union, réduise la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, encourage l'efficacité et les économies en matière de production et de consommation, permette une production avec aussi peu d'émissions nuisibles que possible, et empêche la pauvreté énergétique et les fuites de carbone; souligne que la sécurité juridique, des conditions de base stables, des investissements appropriés et la poursuite de l'harmonisation du marché intérieur de l'énergie sont fondamentaux pour le passage à une production et à un approvisionnement à faible émission de carbone et la réduction des coûts industriels; souligne que l'infrastructure d'un réseau transeuropéen de l'énergie, qui inclue le chauffage et tire profit des infrastructures de réseau numériques et des transports, doit donc être renouvelée et étendue en temps utile et avec efficience, ainsi que les infrastructures énergétiques «intelligentes» («smart grids») promues, notamment avec l'aide des fonds de la Banque européenne d'investissement;
64. Is convinced that, in order to ensure security of investment, industry needs an ambitious but realistic long-term energy policy which: guarantees competitive energy prices and security of EU supply, reduces dependence on fossil fuels, encourages efficiency and savings in production and consumption, allows manufacturing to take place with as few damaging emissions as possible, and prevents energy poverty and carbon leakage; points out that legal certainty, stable framework conditions, appropriate investment and further harmonisation of the internal energy market are key to switching to low-carbon production and supply and reducing industry costs; stresses that the infrastructure for a trans-European energy network, which includes heating and also takes advantage of the digital and transport network infrastructures, must therefore be renewed and extended in a timely and cost-efficient manner, and smart grids and metering promoted, particularly with the aid of funding from the European Investment Bank;

22. souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;
22. Underlines that a stable, long-term, ambitious regulatory framework is a prerequisite for achieving the full potential of green employment; calls on the Commission and Member States to determine environmental standards and financial incentives creating reliable framework conditions for at least 10 years, and thereby creating legal and planning certainty; demands that existing financial instruments should be used to promote sustainability and that increasing sustainability of economic activity and production should be inserted into the financial perspective of various funds, including the Structural Funds and the Cohesion Fund, as one of the promoted objectives;

Les autorités grecques ont également entrepris d'assurer la pleine conformité avec la législation européenne de leur base juridique nationale en matière de marchés publics, et ont renforcé les procédures de gestion et de contrôle relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER). Elles disposeront alors du cadre stable nécessaire à la mise en oeuvre efficace du troisième cadre communautaire d'appui (2000-2006) et à la préparation de la prochaine période de programmation, qui débutera en 2007.
In parallel, the Greek authorities are in the process of bringing the national legal basis for public procurement fully in line with European legislation, and have strengthened management and control procedures for the European Regional Development Fund (ERDF).This will provide the stable framework needed for the successful completion of the third Community Support Framework (2000-2006) and to prepare for the next programming period starting in 2007.