Vertaling van "juridiquement protégés contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécutoire | juridiquement protégé
enforceable | legally enforceable

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

comportement protégeant contre la maltraitance
Abuse protection behavior

protégé contre les UV [ protégé contre les ultraviolets ]
UV protected

protégé contre le piratage [ protégé contre piratage ]
hacker-proof

protégé contre les modifications [ protégé contre les manipulations | infraudable | inviolable | intraficable | autoprotégé ]
tamperproof [ tamper-proof ]

moyens juridiques pour protéger ...
legal means of protecting

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.
Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.

protéger contre le bruit
to protect against noise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en raison de leur statut juridique, les migrants sans papiers se voient fréquemment refuser l'accès à un logement décent, aux services de santé de base et d'urgence, et à l'éducation; considérant que leur statut juridique sans papiers ne leur permet pas d'être protégés contre l'exploitation par le travail sur le lieu de travail ou contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques; considérant que leur statut juridique ne leur permet pas de saisir la justice;
E. whereas on account of their legal status, undocumented migrants are frequently denied access to decent housing, basic and emergency healthcare services, and schooling; whereas their undocumented legal status prevents them from being protected against labour exploitation in the workplace or from physical and mental abuse; whereas that legal status does not allow them to seek access to justice;

demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis; demander que le droit de tous les Malaisiens à décider librement de leur appartenance à une religion soit protégé; appeler à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demander que l'État protège ces convertis contre la persécution; demander à la Malaisie, au nom de la liberté de religion, de modifier les lois en vigueur dans dix des treize États de la Malaisie qui interdisent les activités missionnaires menées par des non‑musulmans et condamnent les contrevenants à de longues peines de prison et à la flagellation;
to call on Malaysia to protect the constitutional rights of all Malaysians to freedom of religion or belief and to promote interreligious good relations and tolerance; to condemn, in this connection, the demolition of Hindu temples in 2006 and the attacks on Christian churches and the desecration of mosques in 2010, and to condemn the recent political and judicial interventions in relation to well-established linguistic uses; to call for the Christians to be able to exercise fully their constitutional right to practise their religion according to their traditions and without interference or fear of prosecution; to call for the right of all Malaysians to decide their own religious affiliation freely to be upheld; to call for the speedy removal of the current administrative and legal obstacles to Muslims who convert to Christianity or Hinduism, and to call for the state to offer such converts protection from prosecution; to call on Malaysia to amend, in the interests of religious freedom, the laws in force in 10 of the 13 states of Malaysia that prohibit missionary activity by non-Muslims and that impose long prison sentences and flogging for those who break them;

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

22. demande l'adoption rapide par le Conseil de la directive horizontale sur la non-discrimination et la mise en œuvre des instruments juridiques existants; estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;
22. Calls for the prompt adoption by the Council of the horizontal directive on non-discrimination and for the implementation of the existing legal instruments; considers that diversity enriches the Union and that the Union must be a safe environment where differences and national sensitivities are respected and the most vulnerable, such as the Roma, are protected; therefore insists that a priority in the Stockholm programme should be actively to increase awareness of anti-discrimination legislation and gender equality and to fight poverty, discrimination on grounds of gender, sexual orientation, age, disability, religious affiliation or belief, colour, descent, national or ethnic origin, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia and to protect children and minorities; considers that the full use of the existing instruments and measures to tackle violence against women should be vigorously pursued and applied; calls, therefore, on the Spanish Presidency and the following Presidencies to make progress during their terms of office on the European protection order so as to ensure that victims of such crimes enjoy the same level of protection in all the Member States;

Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.
Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.

5. demande à la Commission d'élaborer dès que possible de nouveaux instruments juridiques protégeant tout un chacun contre les messages électroniques non sollicités, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que les mesures techniques nécessaires, conjointement avec l'industrie;
5. Calls on the Commission to present as soon as possible new legislative instruments which protect individuals against unsolicited electronic messages of whatever kind and, in cooperation with the relevant industry, to devise the requisite technical measures;

Tout comme l'application cohérente de politiques économiques saines et la promotion d'un cadre macroéconomique associé à un cadre réglementaire et juridique fort pour protéger les citoyens contre la coercition, l'arbitraire et la corruption.
So are the consistent application of sound economic policies and the promotion of a stable macroeconomic framework coupled with a strong legal and regulatory framework to ensure protection from state coercion, arbitrary actions and corruption.

Actuellement, un cadre juridique est en place permettant aux établissements financiers de réaliser leurs activités tout en les protégeant contre les faillites d'établissements et le risque systémique.
A legal framework is now in place that allows financial institutions to offer their services throughout the Union and has established a bulwark against institutional failure and systemic risk.