Vertaling van "juridiquement possible seule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Boire ou conduire : un seul choix possible
Drinking or Driving: there is only one choice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Sans doute, c'est la seule interprétation juridique possible. Si on dit qu'on ne peut recueillir d'information à moins qu'elle n'ait un lien direct avec un programme, alors on dit qu'on ne peut recueillir l'information dont on n'a pas besoin.
If we say you shall not collect information unless it directly relates to a program, then basically it's saying you can't collect information you don't need.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

D'un point de vue froidement juridique, il n'y a que le mariage des conjoints de même sexe qui soit possible (1040) [Traduction] Mme Lise Gotell: Je suis d'accord pour dire que c'est la seule option constitutionnelle qui s'offre au Parlement dans l'immédiat.
Therefore, from a strictly legal point of view, the only possible option is allowing gay marriage (1040) [English] Dr. Lise Gotell: I agree that it is the only immediate constitutional option that is available to Parliament.

Comme il n'y a pas de distinction juridique entre les deux, la seule raison d'apporter cette précision, c'est d'affirmer aussi fort que possible que même si cette différence ne signifie rien en droit, nous pensons tout de même qu'elle a son importance.
There's no distinction in the legal significance between them, so the only reason it's there is to say as loudly as possible, “This difference doesn't matter in law, but somehow we think it's significant”.

Dans la mesure du possible, les règles juridiques en vigueur doivent être mises à jour et simplifiées et, lorsqu'elles sont dispersées dans différents instruments juridiques, réunies en un seul instrument convivial, grâce à la consolidation et à la codification.
Wherever possible, the legal rules in force must be updated and simplified and, where they are dispersed across different legal instruments, focussed into a single user-friendly instrument by the processes of consolidation and codification.

En outre, le Conseil soutient sans réserve la proposition de la Commission de regrouper tous les instruments financiers similaires de la Commission, à l'exclusion des fonds structurels (FEDER) et du programme-cadre de recherche et développement technologique, sous une seule ligne budgétaire et à les fonder sur une base juridique unique, par exemple le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005, conformément à l'initiative "Croissance et emploi", et de les faire tous gérer par le FEI, chaque fois que cela est possible.
In addition to that, the Council fully agrees with the Commission's proposition to regroup all similar Commission financial instruments, excluding the Structural Funds (ERDF) and the Framework Programme for Research and Technological Development, under one single budget line and one legal basis, such as the Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship 2001-2005, in the follow-up of the Growth Employment Initiative, and to have all of them, whenever appropriate, managed by EIF.

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;
(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;

(115) Jusqu'à présent, il n'était pas possible d'accéder au marché danois de la câblodistribution à part entière, étant donné que TD était juridiquement la seule entreprise à pouvoir posséder l'infrastructure commerciale de câblodistribution et transmettre des signaux de télévision par le câble au-delà des limites municipales.
(115) Until now it has not been possible to enter the Danish cable TV market with full-scale operations, as TD has had a legal monopoly on the ownership of commercial cable TV infrastructure and the transmission of TV signals by cable across municipal borders.

Par la suite, après avoir appris par le biais de mon avocat que la mère avait annulé tout droit de visite, de façon unilatérale et sans l'autorisation du tribunal, j'ai, sur la recommandation de mon avocat, proposé une motion pour outrage au tribunal, ce qui était la seule solution juridique possible pour moi à l'époque.
Subsequently, after learning via my counsel that the mother had unilaterally, without court permission, cancelled all access, did I, as recommended by counsel, seek a motion for contempt, which was the only legal avenue available to me at the time.