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ATQP
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Aussi tôt que possible
Aussitôt que possible
Avec toute la célérité possible
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Dans les meilleurs délais
Dans les plus brefs délais
De façon expéditive
Diligemment
Directrice juridique
Le plus rapidement possible
Le plus tôt possible
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Promptement
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Vertaling van "juridiquement possible pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is possible


aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]

as soon as possible


dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]

as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]


utilisateur possible, utilisatrice possible

potential user
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois l'instrument juridique choisi, il faut rappeler que le Conseil européen de Stockholm a invité la Commission à envisager l'usage plus fréquent des règlements lorsque c'est juridiquement possible et que cela accélérerait le processus législatif.

When the choice in favour of an EU legal instrument has been made, it should be recalled that the Stockholm European Council invited the Commission "to consider the more frequent use of Regulations where this would both be legally possible and would help to speed up the legislative process".


La Commission concluait dans son exposé qu'une telle délégation de missions est juridiquement possible en appliquant l'article 12, paragraphe 2, du règlement de coordination.

The Commission concluded in its consideration of the Communication that such delegation of tasks is legally possible by applying Article 12(2) of the Co-ordination Regulation.


Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu ...[+++]

Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.


Réforme des aides d’État dans le secteur agricole: une simplification est envisagée tant au niveau de la procédure que du fond, notamment au moyen d'une «approche du guichet unique», qui vise à traiter les aspects relatifs aux aides d’État, dans la mesure du possible, en parallèle avec les procédures d’approbation des programmes de développement rural ou qui prévoit des exemptions par catégorie dans la mesure où cela est juridiquement possible.

Reform of State Aid in the Agricultural Sector: Aspects of simplification are being considered in terms of both procedure and substance. Considerations include a "one window approach"), with the aim to deal with State aid aspects as far as possible in parallel with the procedures for approval of rural development programmes or to provide for block exemptions as far as this is legally possible;


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(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional educa ...[+++]


En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.


Toutefois, le Portugal pourra procéder à l'extradition à condition que, conformément au droit de l'État requérant contraignant pour les tribunaux de celui-ci et pour ses autorités chargées de l'application des peines, il ne soit pas juridiquement possible d'envisager d'appliquer la peine de mort dans le cas concerné, ou qu'il ne soit pas juridiquement possible de mettre en œuvre cette peine, si elle a déjà été prononcée avant la demande d'extradition".

Portugal, may, however, subject the extradition to the condition that, according with the law of the requesting State, binding to its courts and the authorities competent to enforce the penalties, it will not be legally possible to consider to apply death penalty to the case, or it will not be legally possible to enforce that penalty, where it has already been imposed prior to the extradition request".


La Commission examine divers instruments juridiques possibles pour l’organisation du cadre général tel qu’un code de conduite ou une directive.

The Commission is examining various possible legal instruments for organising the framework, such as a Code of Conduct or a Directive.


Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de ...[+++]

I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cann ...[+++]


Ce sont des statistiques importantes pour que l'on comprenne bien les problèmes découlant de cette réaction trop zélée en matière de sécurité, et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'ASFC — et je sais que d'autres témoins en ont aussi parlé —, je crois qu'il est très important de souligner à quel point il était inapproprié pour l'agence de produire une note de service pour demander aux agents d'utiliser tous les moyens juridiques possibles pour garder les passagers en détention le plus longtemps possible ...[+++]

Those are important statistics in terms of making real the problems with this overzealous reaction to security, and, in particular, as we're speaking about the CBSA — and I know other witnesses have referred to it — I think it's very important to underscore how inappropriate it was for that agency to issue a memo directing officers to use all legal means to detain the passengers for as long as possible.


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