Vertaling van "juridiquement plus sûre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres
Better Training for Safer Food programme | BTSF programme [Abbr.]

Déclaration pour des villes plus sûres [ Déclaration de Montréal pour des villes plus sûres ]
Agenda for Safer Cities [ Montreal Agenda for Safer Cities ]

programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne | Safer Internet plus
multiannual Community Programme on promoting safer use of the Internet and new online technologies | Safer Internet plus

Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet
Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet

Pour une société plus sûre: la prévention du crime dans les milieux résidentiels
Building a Safer Society: Crime Prevention in Residential Environments

Sommet des maires pour des villes plus sûres
Mayor's Summit on Urban Safety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régimes des DPI sont complexes et évoluent rapidement en réponse à la nécessité d'adapter la protection à de nouveaux secteurs technologiques, ainsi qu'à la demande des détenteurs de la propriété intellectuelle qui réclament des normes de protection internationales juridiquement plus sûres, plus strictes, plus harmonisées et mieux appliquées.
IPR systems are complex and are evolving rapidly in response to the need to adapt protection to new technological areas and to demand by intellectual property owners for legally safer, stronger, more harmonised and better enforced international standards of protection.

Le SES constitue le cadre juridique de procédures plus efficaces, plus performantes, plus sûres et plus écologiques de gestion du trafic aérien.
The SES provides the legal framework for more efficient, performance driven, safer and greener procedures for ATM.

Communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen: Des animaux et des végétaux plus sains et une filière agroalimentaire plus sûre - Un cadre juridique modernisé pour une Union européenne plus compétitive [COM(2013)264 final du 6.5.2013, non publiée au Journal officiel]
Communication from the European Commission to the Council and the European Parliament: Healthier animals and plants and a safer agri-food chain - A modernised legal framework for a more competitive EU (COM(2013) 264 final of 6.5.2013 - not published in the Official Journal)

Une plus grande clarté juridique[22] devrait conduire à une application plus prévisible et juridiquement plus sûre, de la part des autorités compétentes et des exploitants, des critères établis par la DRE, lors du traitement des cas de dommages relevant de cette directive.
Greater legal clarity[22] is expected to lead to a more predictable and legally certain application of the ELD criteria by competent authorities and operators when dealing with cases of damage under this Directive.

En offrant aux PME une forme juridique uniforme et juridiquement sûre mais souple, la SPE constituerait le moyen le plus efficace et le plus ciblé pour atteindre l’objectif exposé ci-dessus.
By offering SMEs a corporate vehicle that is uniform and legally certain, yet flexible, the SPE would constitute the most effective and targeted means of achieving the objective set out above.

Cette nouvelle base juridique devrait faciliter la consolidation de l'acquis des programmes POSEI et permettre de faire face de manière plus sûre aux perspectives futures de l'intégration européenne.
This new legal basis should make it easier to consolidate what has been achieved under the Posei programmes and provide a firmer basis for addressing the future prospects of European integration.

D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.
Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.