Vertaling van "juridiquement justifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

experts justifiant d'une culture juridique adéquate
experts with adequate legal training

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association nationale des retraités fédéraux estime ne pas avoir de motif juridique justifiant un recours aux tribunaux et que ceux-ci ne rendraient pas un jugement en leur faveur, puisque, d'après les opinions juridiques obtenues par l'ANRF auprès d'experts indépendants du domaine des pensions, l'employeur peut décider de la façon de disposer des sommes excédentaires.
The Federal Superannuates National Association does not believe it has any legal grounds to pursue a court case and that the legal decision would not be in their favour, since the legal advice provided to FSNA by independent experts in the pension field has been that the employer can decide on the disposition of the surplus.

Dans ces circonstances, la Cour estime que d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée (à savoir la sécurité des transports).
Accordingly, the Court considers that there are important grounds of legal certainty why the effects of that directive should be maintained until the entry into force, within a reasonable period of time — which may not exceed twelve months from the date of delivery of the judgment — of a new directive based on the correct legal basis (that is to say, transport safety).

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Néanmoins, l’urgence de ces mesures et l’absence d’une meilleure base juridique justifient assez le recours à l’article 171, ce qui n’enlève rien au fait qu’il s’agit là d’une raison supplémentaire de proclamer la nécessité d’avoir un nouveau traité aussi vite que possible.
However, the urgency of these measures and the absence of a better legal basis in the current Treaty sufficiently justify the use of Article 171, which does not take away from the fact that this is one more reason to proclaim the need to have a new Treaty as soon as possible.

La commission des affaires juridiques justifie la décision de modifier la base juridique.
The Committee on Legal Affairs justifies the decision to change to the legal basis.

Il n'a trouvé aucun fondement juridique justifiant la pratique d'Europol d'employer du personnel temporaire en vertu de conditions applicables aux agents locaux.
He did not find any legal basis to justify Europol's practice of employing temporary staff under conditions applicable to local staff.

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;
67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;

Elle est destinée à remplacer la directive 98/43/CE, annulée par la Cour de justice le 5 octobre 2000 au motif que certaines de ses dispositions ne correspondent pas à la base juridique justifiant son adoption, à savoir l'article 95 du traité (rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur).
It is intended to replace Directive 98/43/EC, which was annulled by the Court of Justice on 5 October 2000 on the grounds that some of its provisions were not in conformity with the legal basis on which it had been adopted, namely article 95 of the Treaty (approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States in the context of the establishment and functioning of the internal market).

Toutefois, il n'y a absolument aucune raison et aucune base juridique justifiant le phénomène proposé, à savoir soumettre les parlementaires à des enquêtes faites par des non-parlementaires.
However, there is absolutely no reason whatsoever, and there is absolutely no legal base for the phenomenon that is being proposed, which is to subject members of Parliament to investigations from non-members.

Mais force est de reconnaître que de solides arguments juridiques justifient la base juridique adoptée par le Conseil.
But we must admit that there are strong legal arguments in favour of the legal basis adopted by the Council.