Vertaling van "juridiquement irréprochable afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement irréprochable
legally unexceptionable

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a, à de multiples reprises, fait savoir que le futur règlement devrait pouvoir être mis en œuvre facilement et être juridiquement irréprochable afin d’entrer en vigueur sans tarder et de donner lieu à une réduction considérable des frais d’itinérance pour les utilisateurs finaux, d’une part, et qu’il devrait se fonder sur les principes de transparence, de meilleure réglementation et de protection des consommateurs, tout en veillant dans le même temps à ce que les prestataires de services disposent de la flexibilité nécessaire pour développer de nouveaux services innovants et pouvoir rester concurrentiels à long terme, d’autre part.
The Council has, on many occasions, argued that the future regulation should be easily implemented and legally watertight in order to become effective without delay and bring about a considerable reduction in roaming charges for end-users, and that it should be founded on the principles of transparency, of better regulation and of consumer protection, while, at the same time, ensuring that the service providers have the flexibility they need to develop innovative new services and to be enabled to remain competitive in the long term.

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;