Vertaling van "juridiquement contraignants également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est également dotée de 2 organes consultatifs représentant différentes composantes de la société européenne, qui émettent des avis sur les politiques et la législation, qui ne sont pas juridiquement contraignants.
In addition it has 2 advisory bodies representing different parts of EU society which give opinions on policies and legislation but which are not legally binding.

L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant.
The Union and its Member States should also reflect as soon as possible on how soil quality issues could be addressed using a targeted and proportionate risk-based approach within a binding legal framework.

Le caractère juridiquement contraignant de l’accord de Paris et l’obligation d’élaborer des CDN peuvent également donner une impulsion à la planification nationale du développement dans le contexte du programme à l’horizon 2030.
The legally binding character of the Paris Agreement and the requirement to prepare NDCs can also give impetus to national development planning in the context of the 2030 Agenda.

8. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
8. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2 °C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

Je peux vous promettre que si les résultats ne sont pas assez ambitieux, nous envisagerons sérieusement d’imposer des objectifs juridiquement contraignants également dans ce domaine.
I can promise you that, if the results are not ambitious enough, we will seriously consider imposing legally binding targets for this field as well.

17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;
17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;

Nous savons gré à M. Romeva d’avoir accepté un amendement de notre groupe, qui permet de rendre le code juridiquement contraignant, également en ce qui concerne les biens à double usage.
Mr Romeva has earned our gratitude by accepting an amendment from my group, which makes it possible for the code to be made legally binding also with regard to goods for dual use.

Il s'agit également du premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine.
The convention is also the first legally binding UN instrument in this area.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

à se baser sur l'article 13 du traité en vue de l'adoption d'actes juridiques contraignants pour lutter contre la discrimination dans les domaines visés dans cet article, la Commission devant également se baser sur ce dernier pour transformer les recommandations applicables aux personnes handicapées en actes juridiques contraignants;
to use Article 13 of the Treaty to draw up binding legal acts to combat discrimination in the areas set out in the article; the Commission should also use this article as an instrument to convert existing recommendations concerning the disabled into binding legal acts,