Traduction de «juridiquement contraignants reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

13. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements, grâce à une plus grande transparence et responsabilité, et à établir les normes internationales les plus élevées, rendant ainsi toujours plus difficile l'utilisation irresponsable et illicite d'armes conventionnelles; reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce international des armes;
13. Welcomes the conclusion, under the auspices of the United Nations, of a legally binding Arms Trade Treaty (ATT) on international trade in conventional arms, creating an effective international arms control system through greater transparency and accountability, and establishing the highest international standards, thus making the irresponsible and illicit use of conventional arms ever more difficult; recognises the coherent and consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish binding rules governing the international arms trade;

4. reconnaît toutefois qu'il convient de marquer des progrès comparables en ce qui concerne l'action concertée à long terme au titre de la convention afin de sceller un accord global, équitable, ambitieux et juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la période postérieure à 2012, qui respecte l'objectif des 2 ºC; souligne à cet égard l'importance des alliances continentales avec les États les plus progressistes, qui constituent le moyen de donner une nouvelle impulsion au processus de négociation; invite la COP à s'accorder sur un mandat limité dans le temps en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant au titre de la convention, qui devra être mis en œuvre dans les meilleurs délais, au plus tard d'ici 2015; rappelle à ce propos que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement, dans leur ensemble, devraient modifier considérablement leur comportement afin de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 % d'ici 2020;
4. Recognises, however, that comparable progress under the Convention track is required to secure any post-2012 international, fair, ambitious and legally binding agreement that would meet the 2ºC objective; highlights, in that connection, the importance of (subglobal) alliances with the most progressive states as a means of lending further impetus to the negotiation process; calls for the COP to agree on a time-bound mandate to secure a legally binding agreement under the Convention to be implemented as soon as possible, and at the latest by 2015; recalls, in that connection, that the industrialised countries need to reduce their emissions by 25-40% below 1990 levels by 2020, while the developing countries as a group should achieve a substantial deviation below the currently predicted emissions growth rate, of the order of 15-30%, by 2020;

Le protocole juridiquement contraignant sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE, reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles.
The legally binding Protocol on Protection and Welfare of Animals, annexed to the EU Treaty, recognises that animals are sentient beings.

6. appuie la communication de la Commission COM(2003) 16, du 24 janvier 2003, laquelle reconnaît la nécessité d’adopter un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées;
6. Endorses the Communication from the Commission of 24 January 2003 (COM (2003) 16) supporting the adoption of a legally binding United Nations instrument to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities;

"Afin de faciliter la coopération policière opérationnelle, le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire d'envisager l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant concernant l'échange d'informations par voie électronique entre les services répressifs des États membres.
"In order to facilitate the operational police co-operation, the Council recognises the need to consider the adoption of a legally binding instrument on electronic exchange of information between law enforcement authorities of the Member States.