Traduction de «juridiquement contraignantes tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE doit désormais encourager des États partenaires à rendre juridiquement contraignantes toutes les normes et procédures internationales existantes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veiller à leur mise en œuvre effective dans le monde entier.
The EU must now encourage partner States to make all existing international nuclear safety and security standards and procedures legally binding and effectively implemented worldwide.

Compte tenu du fait qu'avant d'engager des ressources importantes ou de contracter des obligations juridiquement contraignantes, tout investisseur privé effectuerait une appréciation ex ante de la rentabilité d'un projet, c'est l'étude de 2010 qui est l'étude la plus appropriée pour l'appréciation de la compatibilité de l'investissement avec le marché intérieur.
Given that any private investor would perform an ex ante assessment of a project's financial profitability before committing significant resources or entering into binding contractual arrangements, the 2010 MEIP study is the most relevant analysis for evaluating the market conformity of the investment.

Ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, l'OCDE n'ayant pas de pouvoir juridique, mais tous les pays du G20 se sont engagés politiquement à l'égard du projet BEPS et ont approuvé ses résultats, tout comme les 28 États membres de l'Union.
These recommendations are not legally-binding - the OECD does not have legal authority – but all G20 countries are politically committed to the BEPS project and endorsed its outputs, as have all 28 EU Member States.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
1. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each natural or legal person shall have the right to an effective judicial remedy against a legally binding decision of a supervisory authority concerning them.

L’article 157, paragraphe 3, du TFUE est la base juridique de toute mesure contraignante visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris de toute action positive.
Article 157(3) TFEU is the legal basis for any binding measures aimed at ensuring the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including positive action.

iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,
(iii) to make known to all its members all governmental and KP certification scheme laws, regulations and guidelines regarding conflict diamonds and the names of any natural or legal person found guilty, after legally binding due process, of violating these laws and regulations.

iii)informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,
(iii)to make known to all its members all governmental and KP certification scheme laws, regulations and guidelines regarding conflict diamonds and the names of any natural or legal person found guilty, after legally binding due process, of violating these laws and regulations.

iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,
(iii) to make known to all its members all governmental and KP certification scheme laws, regulations and guidelines regarding conflict diamonds and the names of any natural or legal person found guilty, after legally binding due process, of violating these laws and regulations;

Néanmoins, ils consacrent tout deux sous une forme juridiquement contraignante les principes universels qui ont été approuvés par la communauté internationale dans la déclaration de Rio et ils peuvent constituer des modèles utiles pour d'autres régions.
Nevertheless both translate universal principles which were endorsed by the world community in the Rio Declaration into legally binding forms and could be useful models for other regions.