Traduction de «juridiquement contraignantes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des clarifications sur l’éligibilité des actifs, juridiquement contraignantes, seront finalisées par la Commission au début de 2006, sur le fondement de l’article 53a de la directive.
Legally binding clarifications of asset eligibility will be finalised by the Commission in early 2006, further to article 53a of the Directive.

Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.
The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.

Elles seront mises en oeuvre lorsque le projet de loi recevra la sanction royale et seront juridiquement contraignantes pour les membres des Forces armées canadiennes en vertu du système de justice militaire.
They will be implemented when the bill receives royal assent and will be legally binding for Canadian armed forces members under the military justice system.

Comme c'est le cas pour tout règlement de l'Union européenne, leurs dispositions seront directement applicables (c'est-à-dire juridiquement contraignantes dans tous les États membres sans qu'il soit besoin de les transposer en droit national) dès le jour de leur entrée en vigueur.
As with any other EU Regulation, their provisions will be directly applicable (i.e. legally binding in all Member States without implementation into national law) from the day of entry into force.

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de réseau de stockage doivent offrir les services d’accès des tiers, comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how storage system operators must offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de terminaux GNL devraient offrir les services d’accès des tiers et comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how LNG terminal operators should offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

Les orientations mentionnées ci-dessus constitueront la base des exigences minimales juridiquement contraignantes qui seront adoptées dans le cadre de la proposition de règlement sur les échanges transfrontaliers déjà présentée.
The above reviewed guidelines should be the basis for legally binding minimum requirements to be adopted under the already proposed Draft Regulation on cross-border trade

Aujourd'hui, le Conseil de Fondation de l'AMA a refusé de donner une garantie légale aux prévisions budgétaires pour la période 2003-2006. Il n'y a donc aucune garantie juridiquement contraignante que les plafonds présentés aujourd'hui ne seront pas dépassés.
Today the WADA Foundation Board refused to give a legal guarantee for the 2003-2006 budget estimates There is therefore no legally binding guarantee that the ceilings presented today will not be exceeded.

Dans un deuxième temps, et sous réserve des conditions qui seront définies dans un traité complémentaire en cours de négociation, le traitement national sera accordé de manière juridiquement contraignante pour la réalisation d'investissements.
Then, and subject to the conditions to be defined in a supplementary treaty (currently under negotiation), it will become legally binding to offer national treatment regarding investments.

La législation a principalement pour but : - d'établir qu'à compter du 1er janvier 1999, l'euro sera la monnaie des États membres participants, l'euro étant exprimé, pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 au plus tard), par rapport aux unités monétaires nationales, ce qui établira une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales; - de confirmer que les billets et pièces libellés en euros seront introduits à partir du 1er janvier 2002 au plus tard et auront immédiatement cours légal dans tous les États membres participants.
The main objectives of the legislation are: - to establish that from 1 January 1999 the euro shall be the currency of participating Member States, with the euro being expressed, during the transitional period (1 January 1999 until 31 December 2001, at the latest) in terms of the national currency units, thus ensuring a legally enforceable equivalence between the euro and the national currency units; - to confirm that notes and coins denominated in euro will be introduced from 1 January 2002 at the latest and will immediately have legal tender status in all participating countries.