Traduction de «juridiquement contraignantes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.
Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.

Lors de ce réexamen, la Commission devrait étudier la possibilité d'introduire des normes plus strictes en matière de responsabilité pour les administrateurs et les contrôleurs, ainsi qu'une condition impérative "d'image fidèle", juridiquement contraignante, de sorte que, s'ils ne donnent pas une image fidèle, les comptes établis selon les IFRS ne puissent être clôturés.
In that review, the Commission should explore the possibility of introducing tougher liability standards for directors and auditors and a legally binding 'true and fair' override so that if the accounts prepared in accordance with IFRS do not give the 'true and fair' view, they cannot be signed off.

Mesdames et Messieurs, les programmes de la Présidence hongroise comprennent aussi la stratégie pour le Danube ainsi que la conviction que l’Union européenne doit continuer à assumer un rôle prépondérant dans la lutte mondiale contre les changements climatiques. C’est pour cette raison que nous nous réjouirions de voir les résultats du sommet de Cancún de décembre 2010 entrer dans leur phase de concrétisation et de pouvoir poursuivre les négociations de manière à ce que des décisions juridiquement contraignantes puissent être adoptées avant la fin 2011.
Ladies and gentlemen, the programmes of the Hungarian Presidency also include the Danube strategy, as well as the belief that the European Union must continue to take a leading role in the global fight against climate change, and for this reason, we would welcome it if the results of the December 2010 Cancún Summit could enter into the implementation phase, and we could continue with the negotiations to ensure that legally binding decisions are adopted by the end of 2011.

66. demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté;
66. Calls on the Commission to put forward a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries through legally binding measures at EU level, in order to allow developing countries access to revenues generated by their natural resources to help lift their communities out of poverty;

Entré en vigueur en avril 2010, le cadre dispose qu’une agence de notation de crédit doit être enregistrée auprès de la JFSA (agence des services financiers du Japon) pour que ses notations de crédit puissent être utilisées à des fins réglementaires au Japon, et il soumet les agences de notation de crédit à des obligations juridiquement contraignantes ainsi qu’à une surveillance permanente.
The framework, which became effective in April 2010, requires a credit rating agency to be registered with the Financial Services Agency of Japan (JFSA) in order for its credit ratings to be used for regulatory purposes in Japan and imposes legally binding obligations on credit rating agencies and their supervision on an ongoing basis.

inclure le contenu des déclarations d'engagement dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir une législation ou de modifier l'éventuelle législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord;
to include the content of the undertakings in the body of the agreement so that they may become legally binding, thereby making it necessary for the two parties to establish or modify any existing legislation and for the judiciary to protect persons covered by the agreement;

Le projet de la coalition d’ONG soutenant la Cour pénale internationale a pour objectif de faciliter la participation de la société civile et la collaboration de celle-ci avec les gouvernements dans le cadre de la commission préparatoire des Nations unies pour la Cour pénale internationale. Il vise à promouvoir et à faciliter la coopération technique, afin qu’après la ratification du statut qui a fait l’objet de l’accord de Rome, des dispositions juridiques nationales contraignantes puissent être édictées pour la transposition de ce statut dans les législations nationales.
The ‘NGO Coalition for the Criminal Court’ project aims to facilitate civil society's involvement, in cooperation with governments, within the framework of the United Nations' Preparatory Committee for the Criminal Court, and promote and facilitate technical cooperation, so that binding national legislation can be enacted to implement the statute concluded in Rome once it is ratified.