Vertaling van "juridiquement contraignantes pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise à jour de la présente recommandation ou l’élaboration de dispositions juridiquement contraignantes pourrait se révéler nécessaire en raison des progrès techniques réalisés, de la nécessité de tenir compte des risques et des conséquences inhérents aux activités d’exploration et de production d’hydrocarbures faisant intervenir d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique à grands volumes, de difficultés imprévues dans l’application de la législation de l’Union ou dans l’exploration et la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes dans le cadre d’opérations en mer.
An updating of this Recommendation or the development of legally binding provisions may be necessary in view of technical progress, the need to address risks and impacts of exploration and production of hydrocarbons using techniques other than high-volume hydraulic fracturing, unexpected challenges in the application of Union legislation or exploration and production of hydrocarbons using high-volume hydraulic fracturing in offshore operations.

En l'absence de toute initiative juridiquement contraignante au niveau de l'UE, l'efficacité des programmes de clémence — qui constituent un instrument très important pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique — pourrait être gravement menacée par le risque que certains documents soient divulgués dans le cadre d'actions en dommages et intérêts engagées devant des juridictions nationales.
In the absence of legally binding action at the EU level, the effectiveness of the leniency programmes — which constitute a very important instrument in the public enforcement of the EU competition rules — could thus be seriously undermined by the risk of disclosure of certain documents in damages actions before national courts.

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.

Cette décision est juridiquement contraignante et pourrait être invoquée devant une juridiction nationale ou une autorité publique en Espagne.
The Commission’s decision is legally binding, and could be invoked before a national court or public authority in Spain.

Une assemblée de ministres pourrait prendre les décisions politiques juridiquement contraignantes et surveiller les contrôles nationaux.
Political decisions, enforceable in law, could be taken by a meeting of ministers, which could also monitor national controls.

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.

La Commission contrôle actuellement dans quelle mesure ces recommandations ont bien été mises en pratique et, si les résultats sont décevants, elle pourrait proposer aux États membres de transformer la Recommandation en directive juridiquement contraignante.
The Commission is monitoring the extent to which these obligations are respected and if it finds that they are not well taken up, the Commission will propose to Member States that the Recommendation be turned into a legally-binding Directive.

Dans certains cas, la bonne réponse pourrait consister à ne pas agir ou du moins à ne pas prendre une mesure juridique contraignante.
In some cases, the right answer may be not to act or at least not to introduce a binding legal measure.

Elles recommandent, en particulier, que les contrôleurs ne soient pas autorisés à réaliser un contrôle légal s'ils ont, avec le client, un lien quelconque qui pourrait compromettre leur indépendance. Bien que les recommandations ne soient pas juridiquement contraignantes, elles illustreront clairement ce qui constitue la meilleure pratique.
They recommend in particular that auditors should be prohibited from carrying out a statutory audit if they have any relationship with the client that might compromise their independence. Although recommendations are not legally binding, they will serve as a clear benchmark of best practice.