Traduction de «juridiquement contraignantes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive elle-même doit être modifiée dans un sens permettant, d'une part, de clarifier les objectifs fondamentaux et les principes directeurs du prospectus simplifié et, d'autre part, d'adopter des mesures d'exécution juridiquement contraignantes afin d'assurer l'application effective et uniforme de ces principes.
The Directive itself must be amended to clarify the fundamental objectives and guiding principles of the simplified Prospectus. And also to allow for the adoption of legally binding implementing measures to give effective and uniform expression to those principles.

L'article 3 de la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission doit, au plus tard le 3 avril 2017, mettre à jour les annexes de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques environnementaux, afin d'intégrer les lignes directrices, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, et d'en tirer parti.
Article 3 of Directive (EU) 2015/412 of the European Parliament and of the Council provides that by 3 April 2017 the Commission has to update the Annexes to Directive 2001/18/EC as regards the environmental risk assessment with a view to incorporating and building upon the Guidance, which is not legally binding.

5. insiste sur le fait que la garantie pour les jeunes doit être juridiquement contraignante afin d'améliorer de façon effective la situation des jeunes gens n'ayant ni emploi ni éducation ou formation, et afin de résoudre progressivement le problème du chômage des jeunes dans l'Union;
5. Stresses that the Youth Guarantee needs to be legally enforceable in order to effectively improve the situation of young people neither in employment nor in education or training and to gradually overcome the problem of youth unemployment in the EU;

1. invite les États membres à confirmer leur intention d'approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d'assurer sa nécessaire bonne visibilité et invite le Conseil, lorsqu'il adoptera le SBA, à rendre ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l'environnement des PME;
1. Calls on the Member States to confirm that they intend formally to approve the SBA at the Brussels European Council in December 2008 in order to ensure the necessary high visibility, and calls on the Council, when adopting the SBA, to make its provisions binding, in order for it to have a significant and positive effect on the environment for SMEs;

Il devient urgent à ce que les États membres confirment leur intention d’approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d’assurer sa nécessaire bonne visibilité tout en rendant ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l’environnement des PME.
There is an urgent need for the Member States to confirm their intention formally to accept the SBA during the European Council of December 2008, to be held in Brussels.

1. invite le Conseil à confirmer son intention d'approuver de façon formelle le Small Business Act lors du Conseil européen afin d'assurer la nécessaire bonne visibilité, et l'invite encore, lorsqu'il adoptera le Small Business Act, à rendre ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l'environnement des PME;
1. Calls on the Council to confirm that it intends to formally approve the Small Business Act at the European Council in order to ensure the necessary high visibility, and calls on the Council, when adopting the Small Business Act, to make its provisions binding, in order for it to have a significant positive effect on the environment for SMEs;

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de réseau de stockage doivent offrir les services d’accès des tiers, comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how storage system operators must offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de terminaux GNL devraient offrir les services d’accès des tiers et comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how LNG terminal operators should offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 9 % , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.
Therefore, even though Member States commit themselves to making efforts to achieve the target figure of 9 %, the national energy savings target is indicative in nature and entails no legally enforceable obligation for Member States to achieve it.