Traduction de «juridiquement contraignante prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

a) schéma intégré: la décision globale est prise par l'autorité compétente et constitue la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations.
(a) integrated scheme: the comprehensive decision shall be issued by the competent authority and shall be the sole legally binding decision resulting from the statutory permit granting procedure.

Toutefois, ce droit ne couvre pas d'autres mesures prises par les autorités de contrôle qui ne sont pas juridiquement contraignantes, telles que les avis émis ou les conseils fournis par l'autorité de contrôle.
However, that right does not encompass other measures of supervisory authorities which are not legally binding, such as opinions issued by or advice provided by the supervisory authority.

Toutefois, ce droit à un recours juridictionnel effectif ne couvre pas des mesures prises par les autorités de contrôle qui ne sont pas juridiquement contraignantes, telles que les avis émis ou les conseils fournis par une autorité de contrôle.
However, the right to an effective judicial remedy does not encompass measures taken by supervisory authorities which are not legally binding, such as opinions issued by or advice provided by the supervisory authority.

(b) schéma coordonné: la décision globale comprend plusieurs décisions individuelles juridiquement contraignantes prises par plusieurs autorités concernées, qui sont coordonnées par l'autorité compétente.
(b) coordinated scheme: the comprehensive decision comprises multiple individual legally binding decisions issued by several authorities concerned, which shall be coordinated by the competent authority.

(b) schéma coordonné: la décision globale peut englober plusieurs décisions individuelles juridiquement contraignantes prises par l'autorité compétente et par les autres autorités concernées.
(b) coordinated scheme: The comprehensive decision may encompass multiple individual legally binding decisions issued by the Competent Authority and other authorities concerned.

Du fait que l’accord technique de coopération douanière entre l’UE et Israël, entré en vigueur le 1 février 2005, ne constitue pas une décision juridiquement contraignante prise en vertu de l’accord d’association UE-Israël et n’a pas été approuvé par le Conseil d’association, Israël est-il juridiquement tenu envers la Communauté européenne de continuer à mettre en œuvre l’accord, ou bien cet État a-t-il légalement la possibilité de suspendre à tout moment l’application de celui-ci?
Since the technical arrangement on EU-Israel customs cooperation put into effect on 1 February 2005 was not adopted as a legally binding decision taken under the EU-Israel Association Agreement nor endorsed by the Association Council, is Israel under any legally binding contractual obligation to the European Community to continue implementing the arrangement, or is Israel legally entitled to abandon the arrangement at any time?

Du fait que l'accord technique de coopération douanière entre l'UE et Israël, entré en vigueur le 1 février 2005, ne constitue pas une décision juridiquement contraignante prise en vertu de l'accord d'association UE-Israël et n'a pas été approuvé par le Conseil d'association, Israël est-il juridiquement tenu envers la Communauté européenne de continuer à mettre en œuvre l'accord, ou bien cet État a-t-il légalement la possibilité de suspendre à tout moment l'application de celui-ci?
Since the technical arrangement on EU-Israel customs cooperation put into effect on 1 February 2005 was not adopted as a legally binding decision taken under the EU-Israel Association Agreement nor endorsed by the Association Council, is Israel under any legally binding contractual obligation to the European Community to continue implementing the arrangement, or is Israel legally entitled to abandon the arrangement at any time?

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

D'une part, on se meut dans un domaine dans lequel les décisions prises ne sont pas juridiquement contraignantes, ce qui donne libre cours à de belles paroles et à de belles intentions.
On the one hand, this means that we are operating in an area where what is decided is not legally binding, and this, of course, gives free rein to a lot of fine words and good intentions.