Vertaling van "juridiquement contraignante elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

137. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 ;
137. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

134. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;
134. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

Elle est toutefois disposée à accepter une solution reposant sur la mise en place d'instruments juridiques distincts pour chacun des deux processus de négociation, pour autant que ces instruments comportent des règles cohérentes, comparables et juridiquement contraignantes.
However, the EU stands ready to accept an outcome based on separate legal instruments for each of the two negotiating 'tracks' as long as the instruments contain consistent, comparable and legally binding rules.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit une liste exhaustive et mise à jour des droits civils, politiques, économiques et sociaux, deviendra juridiquement contraignante; elle offrira la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l'Union, en garantissant que toutes les dispositions faisant partie du droit de l'Union et toute action prise par les institutions de l'Union ou fondée sur le droit de l'Union devra se conformer à ces normes, tout en respectant le principe de subsidiarité;
the EU Charter of Fundamental Rights, setting out a complete list of up-to-date civil, political, economic and social rights, will become legally binding; it will give the citizens of the Union legal certainty, ensuring that all provisions of EU law, and all action taken by the EU institutions or based on EU law, will have to comply with those standards, while respecting the principle of subsidiarity;

(a) la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, inventoriant de manière simultanée l'ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux, devient juridiquement contraignante; elle offre la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l'Union, en garantissant que toutes les dispositions de la législation de l'Union et toute action prise par les institutions de l'UE ou fondée sur la législation de l'UE devra respecter ces normes, de même que le principe de subsidiarité;
(a) the EU Charter of Fundamental Rights, setting out a complete list of up-to-date civil, political, economic and social rights, will become legally binding; it will give the citizens of the Union legal certainty, ensuring that all provisions of EU law, and all action taken by the EU institutions or based on EU law, will have to comply with those standards, while respecting the principle of subsidiarity;

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.

Les décisions prises par le G8 ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles sont «politiquement» très contraignantes.
Decisions taken at the G8 are not legally binding, but they are “politically” very binding.

b) la déclaration à haut niveau permette aux ministres de prendre des engagements politiques en faveur de l'approche stratégique, en reconnaissant qu'elle n'est pas juridiquement contraignante par nature et qu'il s'agit d'un processus à l'échelle planétaire qui vient appuyer nos obligations juridiques internationales;
b) The High Level Declaration enables Ministers to commit politically to the Strategic Approach, recognising that it is non-legally binding in nature and that it is a worldwide process that supports our international legal obligations;

La réponse que m'a fournie aujourd'hui le ministère de la Justice indique que la partie VII de la Loi sur les langues officielles fait état d'un engagement et non pas d'obligations juridiquement contraignantes et qu'elle ne peut par conséquent déboucher sur des solutions juridiques.
The answer I received today from the Department of Justice states that Part VII of the Official Languages Act contains a commitment but no legally binding obligations, and therefore cannot lead to legal remedies.