Vertaling van "juridiquement contraignant unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;
16. Commends the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being enforced, including in crisis regions and countries with questionable human rights records; welcomes the fact, in this connection, that several European and third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position;

En pratique, les meilleurs résultats seront donc souvent obtenus grâce à une combinaison d’outils (par exemple marché unique et concurrence) complétant les instruments juridiquement contraignants avec d’autres approches (orientations, autoréglementation, formation, actions de promotion).
In practice, the best results will therefore often be achieved through a mix of tools (e.g. single market and competition), which complements legally binding instruments with approaches such as guidance, self-regulation, training or advocacy.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Il ne s’agit pas uniquement d’un cadre de coopération mais aussi d’un instrument de préparation juridiquement contraignant en vue d’une adhésion à l’UE.
This is not only a framework of cooperation but a legally binding instrument to prepare accession to the EU.

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

1. se félicite que l'Union européenne soit la seule union d'États à disposer d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armes, notamment vers les régions en crise et des pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, qui présentent un risque avéré de détournement non autorisé des biens transférés vers d'autres utilisateurs finals;
1. Welcomes the fact that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in relation to crisis regions and countries with questionable human rights records and in relation to countries which present a proven risk of diverting the transferred goods in an unauthorised way to other end-users;

L'UE continue de penser qu'un instrument juridiquement contraignant unique constituerait le meilleur cadre pour l'après 2012, mais le Conseil est convenu de confirmer que l'UE est disposée à envisager une deuxième période d'engagement, à condition que celle-ci soit la dernière avant la convergence des résultats du protocole de Kyoto et de la convention et que, en tout état de cause, elle ne s'étende pas au-delà de 2020.
The EU remains of the view that a single legally-binding instrument would be the best framework for the period after 2012, but the Council agreed in confirming the EU's openness to a second commitment period, on the condition that it should be the last one before convergence between the Kyoto Protocol and Convention outcomes, and that in any case it should last no longer than 2020.

i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs.
(i) bilateral contracts for novation between a credit institution and its counterparty under which mutual claims and obligations are automatically amalgamated in such a way that this novation fixes one single net amount each time novation applies and thus creates a legally binding, single new contract extinguishing former contracts.