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Acte juridique contraignant
Ayant force de loi
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Instrument international juridiquement contraignant
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Obligatoire en droit
Qui lie juridiquement

Traduction de «juridiquement contraignant prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract




instrument international juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]


obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

legally binding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement au PSC, ou même à la nouvelle procédure de l'UE concernant les déséquilibres macroéconomiques, dont les valeurs de référence ou critères sont définis dans un cadre juridiquement contraignant, prévoyant notamment d'éventuelles sanctions, les objectifs d'Europe 2020 sont essentiellement politiques.

Contrary to the SGP, or even the new EU Macroeconomic Imbalance Procedure, where reference values or benchmarks are set in a legally binding framework, including possible sanctions, the Europe 2020 targets are essentially political objectives.


Contrairement au PSC, ou même à la nouvelle procédure de l'UE concernant les déséquilibres macroéconomiques, dont les valeurs de référence ou critères sont définis dans un cadre juridiquement contraignant, prévoyant notamment d'éventuelles sanctions, les objectifs d'Europe 2020 sont essentiellement politiques.

Contrary to the SGP, or even the new EU Macroeconomic Imbalance Procedure, where reference values or benchmarks are set in a legally binding framework, including possible sanctions, the Europe 2020 targets are essentially political objectives.


Un acte juridiquement contraignant au niveau de l'UE constitue le meilleur moyen de garantir le plein effet des articles 101 et 102 du traité en prévoyant des normes communes favorisant l'exercice effectif, dans l'ensemble de l'UE, du droit de demander des dommages et intérêts, de même que l'établissement de conditions de concurrence plus équitables dans le marché intérieur.

A legally binding act at EU level will be better capable of ensuring that full effect is given to Articles 101 and 102 of the Treaty through common standards allowing for effective damages actions across the EU, and that a more level playing field is established in the internal market.


La présente directive devrait dès lors prendre en compte à la fois l’importance des travaux à mener en matière d’interopérabilité et respecter la répartition des compétences en prévoyant des dispositions visant à ce que la Commission et les États membres travaillent ensemble sur l’élaboration de mesures qui, bien que n’ayant pas de caractère juridiquement contraignant, fournissent des outils supplémentaires aux États membres afin de promouvoir une plus grande interopérabilité des systèmes TIC dans le domaine des soins de santé et de f ...[+++]

This Directive therefore should recognise the importance of the work on interoperability and respect the division of competences by providing for the Commission and Member States to work together on developing measures which are not legally binding but provide additional tools that are available to Member States to facilitate greater interoperability of ICT systems in the healthcare field and to support patient access to eHealth applications, whenever Member States decide to introduce them.


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La présente directive devrait dès lors prendre en compte à la fois l’importance des travaux à mener en matière d’interopérabilité et respecter la répartition des compétences en prévoyant des dispositions visant à ce que la Commission et les États membres travaillent ensemble sur l’élaboration de mesures qui, bien que n’ayant pas de caractère juridiquement contraignant, fournissent des outils supplémentaires aux États membres afin de promouvoir une plus grande interopérabilité des systèmes TIC dans le domaine des soins de santé et de f ...[+++]

This Directive therefore should recognise the importance of the work on interoperability and respect the division of competences by providing for the Commission and Member States to work together on developing measures which are not legally binding but provide additional tools that are available to Member States to facilitate greater interoperability of ICT systems in the healthcare field and to support patient access to eHealth applications, whenever Member States decide to introduce them.


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.


Sous réserve de progrès satisfaisants, la Commission proposera un instrument juridique contraignant prévoyant l'application des ISA à partir de 2005.

Assuming satisfactory progress, the Commission will propose a binding legal instrument requiring the use of ISAs from 2005.


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.


* Au vu des discussions qui ont eu lieu jusqu'à ce jour entre les parties, il est dès à présent possible d'indiquer des éléments de base du contenu du Memorandum Of Understanding, sur lesquels un consensus s'est dégagé : - Une action coordonnée pour promouvoir la norme D2-MAC sur format 16:9 en vue de l'introduction de la TVHD. - Des engagements réciproques, chiffrés et juridiquement contraignants, des signataires prévoyant, par exemple, le nombre minimal par type de postes TV à produire, les heures de programmes à diffuser, la disponibilité des satellites, etc. - Un système ...[+++]

* On the basis of the discussions which have so far taken place between the parties, it is possible to outline the main components of the memorandum of understanding on which consensus has already been reached: - coordinated action to promote the D2-MAC standard on a 16:9 format with a view to the introduction of HDTV; - legally-binding reciprocal undertakings by the signatories setting out, for example, the minimum number of each type of TV set to be produced, the number of programme hours to be broadcast, the availability of satellites, etc; - a system of incentives, financed mainly by the Community, aimed in particular at facilitati ...[+++]


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