Vertaling van "juridiquement contraignant entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;
(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;

«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un «accord intergouvernemental»;
‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an ‘intergovernmental agreement’;

1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un "accord intergouvernemental";
(1) "intergovernmental agreement" means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an "intergovernmental agreement";

21. souligne que la conférence de Rio+20 est une occasion unique de renforcer l'engagement politique de l'ensemble de la communauté internationale en faveur du développement durable, ainsi que les partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement; souligne que la conclusion d'un accord international juridiquement contraignant compatible avec le principe de "responsabilité commune mais différenciée" doit rester l'objectif général de la conférence de Durban; invite les partenaires transatlantiques à travailler ensemble pour parvenir à un accord international juridiquement contraignant pour l'après-2012, permettant d'atteindre l'objectif de 2º C; demande, eu égard à l'augmentation sans précédent de plus de 6 % des émissions de CO2 en 2010, une accélération du transfert de technologies propres à partir de l'Union européenne et des États-Unis en direction de la Chine et de l'Inde;
21. Underlines that the Rio+20 Summit represents a crucial opportunity to reinforce the political commitment for sustainable development at global level and the partnerships between industrialised and developing countries; underlines that the conclusion of an international legally binding agreement consistent with the principle of a "common but differentiated responsibility" must remain the overall goal of the Durban conference; calls on the transatlantic partners to work for an post-2012 international legally-binding agreement that would meet the 2ºC objective; calls in the light of a record growth of more than 6 percent in CO2-emissions in 2010 for a rapid increase in clean technology transfer from EU and US to China and India;

23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l’Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développement urbain intégré juridiquement contraignant lorsque des fonds européens sont utilisés pour des projets de cofinancement; invite instamment les autorités locales des États membres à lancer de nouveaux partenariats public-privé et des stratégies innovantes de développement d’infrastructures urbaines, afin d’attirer les investissements et de stimuler les milieux d’affaires ; appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les administrations locales et régionales, afin de faciliter de nouveaux partenariats entre, d'une part, zones urbaines et rurales et, de l'autre, entre petites, moyennes et grandes villes, en vue d’assurer un développement régional équilibré ; invite également la Commission à mettre en place une assistance technique visant à améliorer l'aménagement intégré, les politiques participatives et le développement urbain stratégique;
23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to initiate new public-private partnerships and innovative urban infrastructural development strategies so as to attract investment and stimulate business activity; calls for improved coordination between local and regional administrations, so as to facilitate new partnerships between urban and rural areas on the one hand and between small, medium and large cities on the other, with a view to ensuring balanced regional development; at the same time calls on the Commission to step up technical assistance towards improved integrated development planning, participatory policy-making and strategic urban development;

23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l'Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développement urbain intégré juridiquement contraignant lorsque des fonds européens sont utilisés pour des projets de cofinancement; invite instamment les autorités locales des États membres à lancer de nouveaux partenariats public-privé et des stratégies innovantes de développement d'infrastructures urbaines, afin d'attirer les investissements et de stimuler les milieux d'affaires; appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les administrations locales et régionales, afin de faciliter de nouveaux partenariats entre, d'une part, zones urbaines et rurales et, de l'autre, entre petites, moyennes et grandes villes, en vue d'assurer un développement régional équilibré; invite également la Commission à mettre en place une assistance technique visant à améliorer l'aménagement intégré, les politiques participatives et le développement urbain stratégique;
23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to initiate new public-private partnerships and innovative urban infrastructural development strategies so as to attract investment and stimulate business activity; calls for improved coordination between local and regional administrations, so as to facilitate new partnerships between urban and rural areas on the one hand and between small, medium and large cities on the other, with a view to ensuring balanced regional development; at the same time calls on the Commission to step up technical assistance towards improved integrated development planning, participatory policy-making and strategic urban development;

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République des Philippines, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.
I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Republic of the Philippines, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.

L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil de l'Union européenne estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements.
The absence of a common legal framework for the effective and expeditious exchange of information and intelligence between the law enforcement authorities of the Member States is a deficiency that will have to be remedied; the Council of the European Union therefore deems it necessary to adopt a legally binding instrument on simplifying the exchange of information and intelligence.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.