Traduction de «juridiquement contraignant depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
8. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2 °C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

10. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
10. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2°C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

Permettez-moi de vous raconter ma première expérience relative à la Charte, qui avait acquis son caractère juridiquement contraignant depuis deux ans.
Let me tell you about my first experience of the Charter, during the first two years since it became legally binding.

De concert avec le Costa Rica, le Canada a tenu à travers le monde, depuis un an, une série de réunions qui lui ont permis de discuter avec 130 pays des avantages d'un instrument juridiquement contraignant pour assurer l'aménagement et la protection des forêts de la planète.
With Costa Rica over the past year, Canada has hosted a series of meetings around the world to exchange information with 130 other countries on the merits of a legally binding instrument to manage and protect the world's forests.

Il est très rare que nous devions rendre compte de nos actes par rapport à ces idéaux, qui font partie intégrante de l’esprit européen et qui sont devenus juridiquement contraignants depuis un an grâce à la Charte des droits fondamentaux.
In very few cases do we call ourselves to account in connection with these ideals, which are an integral part of the European spirit, and which have been legally binding for a year now thanks to the Charter of Fundamental Rights.

Depuis cette date, l'UE demande qu'un instrument juridiquement contraignant concernant le mercure soit négocié au niveau mondial, sous l'égide du PNUE. La première percée dans les négociations internationales a eu lieu en février 2009, lorsque les États-Unis ont changé leur position et se sont déclarés favorables à un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure.
The first breakthrough in the international negotiations occurred in February 2009 when the USA reversed its position and became in favour of a global legally binding instrument on mercury.

L'acquis de Schengen et ses développements depuis son intégration dans le cadre de l'Union européenne sont par conséquent juridiquement contraignants pour les États membres participants.
The “Schengen Acquis” and its development since the integration into the framework of the European Union is therefore binding law for participating Member States.

- (DE) Nous autres, libéraux, nous prononçons depuis le début pour une Charte des droits fondamentaux et défendons le caractère juridique contraignant de cette charte.
– (DE) We in the Austrian Freedom Party have from the outset declared ourselves in favour of a legally binding Charter of Fundamental Rights.

Les négociations relatives à un instrument juridiquement contraignant sur les transferts transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM) issus de la biotechnologie moderne constituaient la phase la plus récente d'un processus qui a débuté en juillet 1996, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique à laquelle la Communauté européenne est partie depuis 1993.
The negotiations on a legally binding instrument on transboundary movements of living modified organisms deriving from modern biotechnology (LMOs) were the most recent phase of a process which started in July 1996, in the framework of the Convention on Biological Diversity to which the EC is a party since 1993.