Traduction de «juridiquement contraignant couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;
(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;

Le protocole de Kyoto de 1997 est toujours en vigueur et fixe pour les pays participants des objectifs juridiquement contraignants en matière de réduction des émissions. Aujourd'hui toutefois, seuls 38 pays ont de tels objectifs, ce qui ne couvre qu'environ 12 % des émissions mondiales.
The 1997 Kyoto Protocol is still in force and it sets legally binding targets for emissions reductions for participating countries – but today only 38 countries have such targets, covering around 12% of global emissions.

«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un «accord intergouvernemental»;
‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an ‘intergovernmental agreement’;

1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un "accord intergouvernemental";
(1) "intergovernmental agreement" means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an "intergovernmental agreement";

N. considérant qu’à l’heure actuelle, près de 200 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndicats et ne prévoit aucune obligation pour les marques de soutenir les activités d'assainissement;
N. whereas at present almost 200 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions or a requirement that brands support remediation;

R. considérant qu’à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, un accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh qui travaillent pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh (ci-après "l'alliance"), un accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndicats et ne prévoit aucune obligation pour les marques de soutenir les activités d'assainissement;
R. whereas at present 175 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions, or a requirement that brands support remediation;

58. considère qu'il convient de renforcer le chapitre sur l'énergie qui couvre la coopération politique et technologique inclus dans chaque accord conclu avec les États voisins, notamment en développant les programmes relatifs à l'efficacité énergétique et les règles du marché intérieur; est convaincu qu'il convient que le Conseil charge la Commission de commencer les négociations en vue de transformer les actuels protocoles d'accord sur les questions énergétiques en textes juridiquement contraignants; fait observer que le respect des droits de l'homme et une dimension sociale doivent faire partie des dialogues sur l'énergie;
58. Considers that the energy chapter covering political and technological cooperation included in each agreement with neighbouring states should be strengthened, notably by strengthening energy efficiency programmes and internal market rules; believes the Council should issue the Commission with a mandate to start negotiations on transforming current Memorandums of Understanding on energy issues into legally binding texts; points out that respect for human rights and a social dimension should be part of the energy dialogues;

60. considère qu'il convient de renforcer le chapitre sur l'énergie qui couvre la coopération politique et technologique inclus dans chaque accord conclu avec les États voisins, notamment en développant les programmes relatifs à l'efficacité énergétique et les règles du marché intérieur; est convaincu qu'il convient que le Conseil charge la Commission de commencer les négociations en vue de transformer les actuels protocoles d'accord sur les questions énergétiques en textes juridiquement contraignants; fait observer que le respect des droits de l'homme et une dimension sociale doivent faire partie des dialogues sur l'énergie;
60. Considers that the energy chapter covering political and technological cooperation included in each agreement with neighbouring states should be strengthened, notably by strengthening energy efficiency programmes and internal market rules; believes the Council should issue the Commission with a mandate to start negotiations on transforming current Memorandums of Understanding on energy issues into legally binding texts; points out that respect for human rights and a social dimension should be part of the energy dialogues;

une directive révisant le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), qui couvre près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE; une décision sur la répartition de l'effort fixant des objectifs nationaux contraignants pour les émissions dues aux secteurs ne relevant pas du SCEQE (voir l'annexe); une directive fixant des objectifs nationaux contraignants consistant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique (voir l'annexe); une directive établissant un cadre juridique destiné à garantir l'utilisation sûre et écologique des technologies du piégeage et du stockage géologique du carbone.
A Directive revising the EU Emissions Trading System (EU ETS), which covers some 40% of EU greenhouse gas emissions; An "effort-sharing" Decision setting binding national targets for emissions from sectors not covered by the EU ETS (see Annex); A Directive setting binding national targets for increasing the share of renewable energy sources in the energy mix (see Annex); A Directive creating a legal framework for the safe and environmentally sound use of carbon capture and storage technologies.

Le traité international est un cadre global juridiquement contraignant pour l'utilisation des ressources génétiques dans la recherche et la sélection, dont le système multilatéral couvre non pas toutes les plantes agricoles, mais les principales, notamment l'avoine, la pomme, le riz, la pomme de terre, le blé, le maïs et 29 espèces fourragères.
The International Treaty is a legally binding global framework for the use of genetic resources in research and breeding, and its multilateral system covers the most important (but not all) agricultural crops, including oats, apple, rice, potato, wheat, maize and 29 forage species.