Traduction de «juridiquement contraignant complet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
8. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2 °C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

10. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
10. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2°C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

Comme M. Carlgren l’a dit, à Copenhague, nous devons nous mettre d’accord sur tout le contenu, sur toute la substance de l’accord et pour que les aspects juridiques soient traités immédiatement après, au cours du premier semestre de 2006, de sorte que nous ayons un accord juridiquement contraignant complet, pour lequel l’Union européenne se bat depuis le début.
As Mr Carlgren said, we need to agree in Copenhagen on the entire content, on the entire substance of the agreement and for the legalities to be processed immediately afterwards, in the next few months, within the first six months of 2010, so that we have a full, legally binding agreement, which the European Union has been fighting for since the outset.

La directive sur la sûreté nucléaire établit un cadre complet et juridiquement contraignant pour la sûreté des installations nucléaires civiles, notamment les centrales électronucléaires, les réacteurs de recherche ou les centre de stockage du combustible usé.
The nuclear safety directive creates a comprehensive and legally binding framework for the safety of civilian nuclear installations, such as nuclear power plants, research reactor facilities or spent fuel storage facilities.

la feuille de route et la date d'adoption d'un cadre mondial complet et juridiquement contraignant en faveur du climat, qui devrait entrer en vigueur en 2020 au plus tard;
The roadmap and deadline for a comprehensive and legally binding global climate framework that should enter into force no later than 2020;

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Les participants à la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'ouvrira le 28 novembre prochain à Durban, en Afrique du Sud, vont devoir se mettre d'accord sur une feuille de route et se fixer une échéance pour l'adoption d'un cadre mondial ambitieux, complet et juridiquement contraignant, associant toutes les grandes puissances économiques mondiales.
Brussels, 24 November 2011 - The United Nations climate change conference starting on 28 November in Durban, South Africa, must agree on a roadmap and deadline for finalising an ambitious, comprehensive and legally binding global framework for climate action by all major economies.

L'Union européenne estime urgent de mettre en place un cadre ambitieux, complet et juridiquement contraignant en faveur du climat, qui engage toutes les grandes économies mondiales, afin de limiter le réchauffement de la planète à moins de 2° C par rapport à la température à l'époque préindustrielle.
The EU considers that an ambitious, comprehensive and legally binding global climate framework which engages all major economies is urgently needed in order to keep global warming below 2°C compared with the temperature in pre-industrial times.

11. considère que l'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a atteint ses limites et nécessite un changement profond; considère que ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences, et d'adopter des actes juridiquement contraignants, au sens des articles 2 et 6 du traité FUE;
11. Considers that the current intergovernmental legal status of the European Schools has reached its limits and requires profound change; considers that this change should be of such a nature as to allow Union action to support, coordinate or supplement the actions of the Member States, without superseding their competence, and to adopt legally binding acts to that end within the meaning of Articles 2 and 6 TFEU;

L'Union européenne estime que l'objectif essentiel du processus des Nations unies doit être d'établir un cadre international ambitieux, complet et juridiquement contraignant, qui engage tous les pays à lutter contre le changement climatique.
For the EU, the ultimate objective of the UN process must be to establish an ambitious, comprehensive and legally binding global framework that engages all countries in combating climate change.

5. demande à tous les États parties à la convention d'intensifier leurs efforts en vue de mettre au point un protocole juridiquement contraignant, complétant la convention sur les armes biologiques et à toxines, au cours de la cinquième conférence de révision des États parties et invite tous les États qui ne sont pas encore parties à cette convention à y adhérer sans plus tarder;
5. Calls on all States Parties to the BTWC Convention to intensify their work with a view to completion of a legally binding Protocol to the Biological and Toxin Weapons Convention during the Fifth Review Conference of States Parties and urges all States which are not already parties to accede to the Convention without further delay;