Traduction de «juridiquement compétents doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

conflit de compétence juridique
jurisdictional conflict

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant pleinement compte des législations existantes et en fonction des compétences respectives des différents acteurs, la Commission examinera si des mesures doivent être prises afin d’améliorer la cohérence juridique et de favoriser l’émergence d’un marché européen des produits et services spatiaux.
Fully taking into account existing legislations and according to the respective competences of the different actors, the Commission will explore whether actions need to be undertaken to improve legal coherence and foster the emergence of a European market for space products and services.

Cet avant-projet de loi, tel qu'il est formulé, répond aux critères juridiques qui doivent permettre au gouvernement fédéral d'assumer sa compétence sur les activités qu'il cherche à réglementer.
This draft legislation, as it is framed, will meet the appropriate legal test for the federal government to assume jurisdiction over the activities it seeks to regulate.

Le manque de clarté juridique - notamment en ce qui concerne l'autorisation, l'accréditation et l'enregistrement des services et des professionnels de la télémédecine, la responsabilité, le remboursement et la compétence judiciaire – constitue un défi considérable que la télémédecine, et plus particulièrement la téléradiologie, doivent relever.
The lack of legal clarity – in particular with regard to licensing, accreditation and registration of telemedicine services and professionals, liability, reimbursement, jurisdiction – is a major challenge for telemedicine and, in particular, for teleradiology.

Des compétences en matière juridique permettant de couvrir les cas normaux et exceptionnels doivent être disponibles dans le bureau Sirene.
Legal expertise to cover both normal and exceptional cases should be available in the SIRENE Bureau.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, des instruments juridiques SIS II, les bureaux Sirene coordonnent la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. Ces bureaux doivent disposer des compétences nécessaires au niveau national pour remplir cette fonction.
Pursuant to Article 7(2) of the SIS II legal instruments, SIRENE Bureaux shall coordinate the verification of the quality of the information entered in the SIS II. SIRENE Bureaux shall have the necessary national competence to perform this role.

Dans la mesure où il est clair, d'un point de vue juridique, que les institutions fédérales doivent toujours agir dans le respect des compétence des provinces, il nous paraît toujours souhaitable que les lois fédérales ne réfèrent pas expressément à cette réalité juridique.
To the extent that it is clear from a legal standpoint that the federal institutions must always act with due regard to the powers of the provinces, we think it is always desirable for federal statutes not to refer expressly to that legal reality.

Son infrastructure matérielle et juridique doit être exemplaire, les compétences de sa main-d'oeuvre doivent refléter une stratégie solidement axée sur l'avenir, son climat d'investissement doit être attirant, et tous les obstacles internes à la compétition et à l'innovation doivent être éliminés ou du moins réduits au minimum.
The physical and legal infrastructure needs to be exemplary; workforce skills need to be moulded with a forward-looking strategy; our investment climate needs to be captivating; and all of our internal barriers to competition and innovation need to be eliminated or at least minimized.

Deuxièmement, pour faciliter la mobilité géographique, les obstacles administratifs et juridiques subsistants doivent être supprimés (par exemple grâce à l'introduction d'une carte universelle d'assurance maladie), les compétences linguistiques et transculturelles doivent être étoffées, la reconnaissance transfrontalière des qualifications doit être encouragée et une politique de l'immigration doit être conçue à l'échelle de l'UE.
In second place, facilitating geographic mobility calls for the removal of administrative and legal barriers where they still exist (for example through a universal health card), the development of language and cross-cultural skills, promoting the cross-border recognition of qualifications, and an EU-wide immigration policy.

Ce n'est pas parce que le débat doit porter sur un projet global que des travaux préparatoires précis, techniques et juridiques, ne doivent pas être menés je pense en particulier à la manière de mieux définir les compétences de l'Union par rapport à celles des États membres, et de faire respecter ce partage.
The breadth of scope of the debate does not mean that there is no need for thorough legal and technical groundwork I refer in particular to closer definition of the powers of the Union in relation to those of the Member States, and ensuring that this delineation is respected.