Vertaling van "juridiquement chaque fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il sera plus aisé de déterminer le pays dont relève juridiquement chaque fournisseur, grâce à une base de données dans laquelle sera enregistrée une liste actualisée des fournisseurs ressortissant à la compétence d'un État membre; l'ensemble des États membres et des autorités de régulation pourront accéder à ces informations; et les mécanismes prévus dans les cas dérogatoires au principe du pays d'origine seront améliorés.
it will be easier to establish the country whose rules apply to each provider, thanks to a database which will contain an up-to-date list of providers under Member States' jurisdiction; this information will be accessible to all Member States and regulators; and the mechanisms foreseen in cases of exceptions to the country of origin will be improved.

4. Lorsque l'éventail des instruments financiers évalués par l'entreprise d'investissement donnant un conseil en investissement indépendant inclut les propres instruments financiers de l'entreprise ou ceux émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique étroite avec l'entreprise d'investissement ainsi que d'autres émetteurs ou fournisseurs qui ne sont pas liés ou associés, l'entreprise d'investissement distingue, pour chaque type d'instrument financier, l'éventail des instruments financiers émis ou fournis par des entités n'ayant aucun lien avec l'entreprise d'investissement.
4. When the range of financial instruments assessed by the investment firm providing investment advice on an independent basis includes the investment firm's own financial instruments or those issued or provided by entities having close links or any other close legal or economic relationship with the investment firm as well as other issuers or providers which are not linked or related, the investment firm shall distinguish, for each type of financial instrument, the range of the financial instruments issued or provided by entities not having any links with the investment firm.

En principe, chaque fournisseur de contenu n'est responsable que de son travail et doit respecter les droits de propriété intellectuelle et toute autre obligation juridique applicable.
In principle, each content provider is solely responsible for its work and must comply with intellectual property rights and any other applicable legal requirements.

N. considérant que, du point de vue de la sécurité, l'introduction des services d'informatique en nuage implique que la responsabilité de maintenir la sécurité des informations appartenant à chaque utilisateur est transférée de l'utilisateur vers le prestataire de services, ce qui renforce la nécessité de garantir que les fournisseurs de services disposent de la capacité juridique d'offrir des solutions de communication sûres et durables;
N. whereas, from a security perspective, the introduction of cloud services means that the responsibility for maintaining the security of information belonging to each individual user is shifted from the individual to the provider, thereby raising the need to ensure that service providers have the legal ability to provide secure and robust solutions for communication;

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité indépendante en matière de protection des données concernée informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la législation nationale n'ont pas été respectées .
Providers of publicly available communications services and providers of information society services shall notify the independent data protection authorities, without undue delay, of all requests for access to users" personal data received pursuant to paragraph 1, including the legal justification given and the legal procedure followed for each request; the independent data protection authority concerned shall notify the appropriate judicial authorities of those cases in which it deems that the relevant provisions of national law have not been complied with.

20. fait observer que les consommateurs et les fournisseurs de services ne sont pas toujours en mesure d'identifier le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments juridiques de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de déterminer sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;