Traduction de «juridique — dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

acte juridique | actes juridiques
juridical act

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

b) un fait dont le conseiller juridique a eu connaissance autrement qu’en sa qualité de conseiller juridique ou dont ses commis, sténographes ou adjoints ont eu connaissance autrement que dans le cours de leur emploi.
(b) a fact that the legal adviser became acquainted with otherwise than in his character as legal adviser or that his clerks, stenographers or assistants became acquainted with otherwise than in the course of their employment.

Le ministre de la Justice et le procureur général du Canada consultent le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef de la Cour d'appel fédérale, le juge en chef de la Cour fédérale, ainsi que des représentants d'autres associations, d'autres organisations juridiques majeures dont, dans le cas du juge Nadon par exemple, le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien.
The Minister of Justice and Attorney General of Canada consults with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Quebec Superior Court, the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court, as well as representatives of other associations, other prominent legal organizations including, in the case of Justice Nadon for example, the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association.

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur,
they consist of advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the existing legal and regulatory environment.

En vertu du règlement ERIC, un ERIC est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et d’une pleine capacité juridique reconnue dans tous les États membres.
According to the ERIC Regulation, an ERIC is a legal entity with legal personality and full legal capacity recognised in all Member States.

Si ces derniers sont en faveur du statut juridique actuel dont jouit l'APN, cela ne veut pas dire qu'ils sont d'accord, en principe ou dans les faits, pour qu'on consacre ce statut par voie législative.
That they support the AFN in its current legal status does not mean that they agree, either in principle or in detail, to legislating the status of the AFN.

Cette mesure vise à assurer un certain degré de représentation des juristes au sein du tribunal de façon qu'il soit mieux en mesure de s'occuper du nombre grandissant de questions juridiques complexes dont il est saisi, notamment les règles de preuve et de procédure, tout en augmentant le nombre de candidats dotés d'une expérience juridique.
This will continue to ensure some degree of legal representation on the tribunal to enhance its ability to deal with the increasing number of complex legal issues, including issues of evidence and procedure, while adding to the pool of candidates with legal experience.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.
(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.

Le gouvernement pourra ainsi donner aux corps de police autres que la GRC le pouvoir d'appliquer les articles de la Loi sur l'accise qui permettent la saisie de tabac, d'alcool et de véhicules utilisés dans le cadre d'activités illégales de contrebande (1025) Le gouvernement sera en mesure de fournir aux services de police provinciaux, notamment la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, ainsi qu'aux corps policiers municipaux, au besoin, les outils juridiques supplémentaires dont ils ont besoin pour combattre la contrebande et les membres du crime organisé qui la contrôlent.
It will do so by allowing the government to give to police forces other than the Royal Canadian Mounted Police the authority to enforce sections of the Excise Act that allow for the seizure of tobacco, alcohol and vehicles used in illegal smuggling activities (1025) The government will be able to provide provincial police forces-in particular the Sûreté du Québec and the Ontario Provincial Police but also municipal police forces-as appropriate with the additional legal tools they need to combat smuggling and the organized criminals who control the smuggling trade.