Vertaling van "juridique élément pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passifs identifiables [ éléments de passif identifiables | éléments identifiables du passif pris en charge | passifs identifiables pris en charge ]
identifiable liabilities [ identifiable liabilities assumed ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

éléments juridiques de la proposition
legal elements of the proposal

élément important pris isolément
individually significant item

considération juridique [ aspect juridique | considération de droit | élément de droit ]
legal consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes par pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (épargne, crédit, subventions, microcrédit, assurances, etc.); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une plus grande autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les prestataires de services financiers;
46. Emphasises the fact that the strengthening of policies to place women’s access to property in developing countries on an equal footing with that of men is necessary; takes the view that this must be taken into consideration in the country programmes and must be accompanied by the requisite financial support mechanisms (such as savings, credit, grants, micro-credits and insurance); believes that these strengthened policies will result in the empowerment of women and NGOs and promote women’s entrepreneurship; considers that they will improve women’s legal and financial literacy, support girls’ education, increase the dissemination and accessibility of information, and establish legal aid services and gender-sensitivity training for financial services providers;

3. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes du pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (tels que épargne, crédit, subventions, microcrédit et assurances); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les fournisseurs de services financiers;
3. Emphasises that the strengthening of policies to place women’s access to property in developing countries on an equal footing with men’s is necessary; takes the view that this needs to be taken into consideration in the country programmes and needs to be accompanied by the requisite financial support mechanisms (such as savings, credit , grants, micro-credits and insurance); believes that these strengthened policies will result in the empowerment of women and NGOs and promote women’s entrepreneurship; considers that they will improve women’s legal and financial literacy, support girls’ education, increase the dissemination and accessibility of information and establish legal aid services and gender-sensitivity training for financial service providers;

43. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes par pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (épargne, crédit, subventions, microcrédit, assurances, etc.); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une plus grande autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les prestataires de services financiers;
43. Emphasises the fact that the strengthening of policies to place women’s access to property in developing countries on an equal footing with that of men is necessary; takes the view that this must be taken into consideration in the country programmes and must be accompanied by the requisite financial support mechanisms (such as savings, credit, grants, micro-credits and insurance); believes that these strengthened policies will result in the empowerment of women and NGOs and promote women’s entrepreneurship; considers that they will improve women’s legal and financial literacy, support girls’ education, increase the dissemination and accessibility of information, and establish legal aid services and gender-sensitivity training for financial services providers;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Lorsqu'un État membre étend l'application d'un acte juridique de l'Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d'application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d'évaluer si l'accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.
Where a Member State extends the application of a Union legal act opening up a given sector to competition to situations falling outside the scope of that legal act, for instance by applying Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council to the coal sector or Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council to passenger service at the national level, that circumstance should be taken into account when assessing whether access to the sector concerned is free.

Le Tribunal rappelle que la conclusion d’un tel accord est un élément du contexte économique et juridique qui aurait dû, le cas échéant, être pris en compte dans l’éventualité où il aurait constitué une possibilité réelle et concrète pour Morgan Stanley d’entrer sur le marché en cause et de concurrencer les entreprises établies.
The General Court states that entering into such an arrangement is one factor of the economic and legal context which should have been taken into account in the event that it represented a real concrete possibility for Morgan Stanley to enter the market concerned and compete with established undertakings.

Ces projets d'actes juridiques sont destinés à être des éléments importants de la première phase du Programme européen sur le changement climatique, créé en juin 2000, par l'instauration de mesures économiquement avantageuses visant à réduire les émission de gaz à effet de serre fluorés, ce qui permettra à la Communauté européenne et à ses États membres de respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en évitant une distorsion du marché intérieur.
The draft legal acts are intended to be significant elements of the first phase of the European Climate Change Programme, which was established in June 2000, by introducing cost-effective measures aimed at reducing emissions of fluorinated greenhouse gases (FGG) so as to contribute to the achievement of the European Community and Member States commitments within the framework of the Kyoto Protocol, while preventing distortion of the internal market.

23. se félicite de certains éléments de la réforme, par la Commission, du règlement CE relatif aux concentrations , mais déplore que les préoccupations du Parlement en ce qui concerne certains autres éléments de la proposition concernant la sécurité juridique et les droits de la défense n'aient pas été pris par la Commission;
23. Welcomes elements of the Commission's reform of the EC Merger Regulation , but regrets that Parliament's concerns about some elements of the proposal regarding legal certainty and fair process were not supported by the Commission;

PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultats de vote à la demande d'un Etat membre, par décision du Conseil à la majorité simple, sauf - lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'UE, alors une décision unanime est requise - enfin, une publicité automatique des explications de vote est prévue lorsque les résultats de vote sont publiés et dans le respect du règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where the Council decides by a simple majority, except - where the Council acts under Titles V and VI of the Treaty on European Union, when a unanimous decision is required - finally, explanations of vote are automatically made public where the record of a vote is made public and with due regard for the Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.

* Au vu des discussions qui ont eu lieu jusqu'à ce jour entre les parties, il est dès à présent possible d'indiquer des éléments de base du contenu du Memorandum Of Understanding, sur lesquels un consensus s'est dégagé : - Une action coordonnée pour promouvoir la norme D2-MAC sur format 16:9 en vue de l'introduction de la TVHD. - Des engagements réciproques, chiffrés et juridiquement contraignants, des signataires prévoyant, par exemple, le nombre minimal par type de postes TV à produire, les heures de programmes à diffuser, la disponibilité des satellites, etc. - Un système d'incitations, financé notamment par la Communauté, et visant en particulier à faciliter le "simulcast" et à soutenir le début des émissions en D2-MAC. La Commission envisage d'engager à cette fin, en tant que contribution communautaire, un montant de l'ordre de 100 millions d'ECU par an sur une période de cinq ans. - La création d'un consortium entre les parties signataires chargé de coordonner l'action promotionnelle, d'administrer les incitations communautaires et de veiller au respect des engagements pris par les parties.
* On the basis of the discussions which have so far taken place between the parties, it is possible to outline the main components of the memorandum of understanding on which consensus has already been reached: - coordinated action to promote the D2-MAC standard on a 16:9 format with a view to the introduction of HDTV; - legally-binding reciprocal undertakings by the signatories setting out, for example, the minimum number of each type of TV set to be produced, the number of programme hours to be broadcast, the availability of satellites, etc; - a system of incentives, financed mainly by the Community, aimed in particular at facilitating "simulcast" and supporting the startup of D2-MAC broadcasts: to this end the Commission intends to commit a Community contribution of some ECU 100 million a year over five years; - setting-up by the signatories of a consortium to coordinate promotional activities, to administer the Community incentives and to monitor compliance with the undertakings given by the various parties; - the memorandum of understanding would last for five years and be renewable; it would be open for signature by all interested parties (industry, private and public broadcasters, satellite and cable operators) and the Commission.