Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
A propos de l'avenir du Conseil des Arts
AFR
Accessoire à
Afférent à
Anxieté excessive
Au sujet de
Ayant trait à
Concernant
Dans le cadre de
Dans le cas de
En ce qui concerne
En ce qui touche
En matière de
En réponse à
Hypocondrie
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Par rapp
Portant sur
Pour
Pour ce qui est de
Quant à
Relatif à
Relativement à
Respect du droit
Service juridique bénévole
Service juridique gratuit
Service juridique pro bono
Service juridique à titre bénévole
Service juridique à titre gratuit
Sur
Visant
À propos de
à l'égard de
à propos
à propos de

Vertaling van "juridique à propos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]

The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]




en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]


service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service


déclaration pertinente, à propos, utile

relevant pronouncement






hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa san)

hypochondriasis | being hypochondriac


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.

Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.


Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l' ...[+++]

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.


A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.

The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.


Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
37. souligne qu'indépendamment de ces principes, les institutions ne justifient toujours pas leurs refus dans la pratique, comme le Tribunal l'a indiqué dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire T-529/09 (In 't Veld/Conseil) relative au refus du Conseil de donner accès à un avis de son service juridique à propos de l'accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis;

37. Emphasises that, regardless of these principles, this is still not implemented in practice, as shown by the General Court ruling in Case T-529/09 (In ‘t Veld v Council ) regarding the refusal by the Council to provide access to an opinion of its legal service on the EU-US TFTP agreement;


37. souligne qu'indépendamment de ces principes, les institutions ne justifient toujours pas leurs refus dans la pratique, comme le Tribunal l'a indiqué dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire T-529/09 (In 't Veld/Conseil) relative au refus du Conseil de donner accès à un avis de son service juridique à propos de l'accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis;

37. Emphasises that, regardless of these principles, this is still not implemented in practice, as shown by the General Court ruling in Case T-529/09 (In ‘t Veld v Council) regarding the refusal by the Council to provide access to an opinion of its legal service on the EU-US TFTP agreement;


43. juge nécessaire que la Commission éclaircisse l'insécurité juridique à propos des coopérations entre autorités publiques qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice;

43. Considers it necessary that the Commission clarify the legal uncertainty regarding cooperation between public authorities which has arisen as a result of the jurisprudence of the Court of Justice;


43. juge nécessaire que la Commission lève l'incertitude juridique à propos des coopérations intercommunales qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice;

43. Considers it necessary that the Commission clarify the legal uncertainty regarding inter-communal cooperation which has arisen as a result of the jurisprudence of the Court of Justice;


2. Les membres du comité mixte se concertent à propos des implications de tout nouvel acte de la législation communautaire modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 ou de tout autre instrument juridique visé dans le présent accord, y compris le cas échéant sur les incidences probables de la contribution financière prévue à l'article 2 du présent accord ainsi qu'à son annexe II.

2. The Joint Committee shall hold an exchange of views on the implications of new Community legislation amending Regulation EEC No 1210/90 or any other legal instrument referred to in this Agreement, including, if appropriate, on any expected implications relating to the financial contribution laid down in Article 2 of this Agreement and Annex II thereto.


(8) Les législations et les pratiques nationales ont entraîné des disparités dans les procédures appliquées et a fait naître une insécurité juridique à propos des droits des fournisseurs de services portuaires et des devoirs des autorités compétentes.

(8) National legislation and practices have led to disparities in the procedures applied and have created legal uncertainty regarding the rights of providers of port services and the duties of competent authorities.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

juridique à propos ->

Date index: 2023-06-23
w