Vertaling van "juridique à plein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt d'études à plein temps [ prêt d'études à temps plein | prêt d'études canadien à temps plein | prêt d'études canadien à plein temps | PEC à plein temps | PEC à temps plein | prêt pour études à temps plein | prêt pour études à plein temps ]
full-time student loan [ full-time Canada Student Loan | full-time CSL ]

travailleur à plein temps | travailleuse à plein temps | travailleur à temps plein | travailleuse à temps plein | ouvrier à plein temps | ouvrière à plein temps | ouvrier à temps plein | ouvrière à temps plein
full-time worker | full-time

salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps
full-time employee | full-time worker | full-timer

plafond des prêts d'études à temps plein [ plafond des prêts étudiants à temps plein | limite des prêts d'études à temps plein | limite des prêts pour étudiants à temps plein | limite des prêts d'études à plein temps | limite des prêts pour étudiants à plein temps | plafond des prêts d'études à plein temps | ]
ceiling for full-time student loans [ full-time student loan limit | full-time student loan ceiling ]

emploi à temps plein [ travail à temps plein | emploi à plein temps | travail à plein temps | poste à plein temps ]
full-time job [ full-time position | full-time employment | full-time work ]

travail à temps plein | travail à plein temps | travail à temps complet | emploi à temps plein | emploi à plein temps | emploi à temps complet
full-time employment | full-time job | full-time work

formation à temps complet (1) | formation à plein temps (2)
full-time study programme

enseignant à plein temps
full-time teacher | full-time vocational teacher | full-time VET teacher

maître enseignant à plein temps
full-time teacher

personnalité juridique pleine et entière
full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces principes devraient être définis et appliqués dans le plein respect des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'Union et, en particulier, ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «charte»).
Those principles should be set out and applied in full respect for the fundamental rights protected in the Union's legal order and notably those guaranteed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’).

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

Bien qu'il ne soit pas issu d'un milieu privilégié en raison de sa race et de sa classe sociale, son intelligence et sa détermination lui ont permis d'exceller non seulement dans ses études, que ce soit au baccalauréat ou à la faculté de droit, mais aussi dans sa carrière juridique à plein temps et dans ses fonctions de professeur à temps partiel.
Clearly not born of privilege in terms of race and class, Senator Oliver's intelligence and hard work meant that he excelled not only in his undergraduate studies and law school, but also in his full-time legal career and part-time teaching.

La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité juridique :
The Bank shall possess full legal personality and, in particular, the full legal capacity:

2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour:
2. The ESM shall have full legal personality; it shall have full legal capacity to:

En vertu du règlement ERIC, un ERIC est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et d’une pleine capacité juridique reconnue dans tous les États membres.
According to the ERIC Regulation, an ERIC is a legal entity with legal personality and full legal capacity recognised in all Member States.

Monsieur le président, permettez-moi de vous présenter d'abord un aperçu de notre environnement social et juridique en pleine évolution pour illustrer à votre intention le contexte des pressions et des demandes qui s'exercent sur notre budget et nos opérations.
But first, Mr. Chairman, I would like to present a snapshot of our changing and, indeed, transformative socio-legal environment, as a way of providing you with a context for the demands and pressures affecting our budget and operations.

En conclusion, lorsque la Commission donne son interprétation des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" en matière de publicité télévisée d'une manière globale et transparente, elle souhaite renforcer la sécurité juridique qui s'attache à l'usage des nouvelles techniques et formes de publicité, tout en veillant au plein respect des principes consacrés par la directive.
To conclude, by stating its interpretation of the rules of the TVWF Directive regarding TV advertising in a comprehensive and transparent way, the Commission wants to enhance legal certainty in the use of new techniques and forms of advertising while ensuring that the principles contained in the Directive are fully respected.

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11].

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20].