Vertaling van "juridique à partir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

défense homme à homme à partir du centre [ défense individuelle à partir du centre ]
half-court man-to-man defence

géotextile tissé à partir de fils monofilament [ géotextile tissé à partir d'un monofilament | géotextile tissé de fils monofilaments | géotextile tissé monofilament | géotextile tissé à base de monofilaments ]
monofilament woven geotextile

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

synthèse texte-parole | synthèse de la parole à partir du texte | synthèse vocale à partir du texte
text-to-speech | TTS | text-to-speech synthesis | text-to-speech conversion | text-to-voice | TTS synthesis

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des dispositions permettant aux DCT de fournir des services accessoires à leurs participants et à d’autres entités à partir de la même entité juridique ou d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas.
It is appropriate to provide for arrangements under which CSDs could be authorised to provide to their participants and to other entities ancillary services from within the same legal entity or from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not.

l’entité juridique distincte a soumis à l’autorité compétente un plan de redressement adéquat pour garantir la continuité de ses opérations critiques, y compris dans les situations où le risque de crédit ou de liquidité se concrétise du fait de la fourniture de services accessoires de type bancaire à partir de l’entité juridique distincte.
the separate legal entity has submitted to the competent authority an adequate recovery plan to ensure continuity of its critical operations, including in situations where liquidity or credit risk crystallises as a result of the provision of banking-type ancillary services from within a separate legal entity.

1. L’ERIC jouit de la personnalité juridique à partir de la date de prise d’effet de la décision portant sa création.
1. An ERIC shall have legal personality as from the date on which the decision setting up the ERIC takes effect.

Pour qu’un ERIC puisse exercer ses activités de la manière la plus efficace possible, il devrait être doté de la personnalité juridique et de la capacité juridique la plus large, à partir du jour où la décision de création entre en vigueur.
In order to carry out its tasks in the most efficient way, an ERIC should have legal personality and the most extensive legal capacity as from the day on which the decision setting it up takes effect.

(5) Le Conseil n'ayant pas trouvé un accord sur le contenu de cette proposition il convient, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004, de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition de révision globale des taux réduits de TVA; il s'impose donc de proroger la période maximale d'application prévue pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.
(5) Since the Council has not reached an agreement on the content of the proposal, it should be given the necessary time to do so, in order to avoid legal uncertainty from 1 January 2004 the maximum period of application set for this measure in Directive 77/388/EEC should therefore be extended.

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique, il importe que la présente décision prenne effet à partir de la date à laquelle la décision 2003/106/CE a été adoptée,
To ensure legal certainty and to avoid a legal void, it is appropriate for this Decision to take effect from the date at which Decision 2003/106/EC was adopted,

(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participants, à prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de la monnaie unique, ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, il aura été confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'avoir recours à l'article 235 comme base juridique pour les dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique; que, par conséquent, le présent règlement et le règlement précité concernant l'introduction de l'euro définiront ensemble le cadre juridique de l'euro, dont les principes ont été énoncés par le Conseil européen de Madrid; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population dans les États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par le présent règlement et par celui qui sera adopté sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
(5) Whereas the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty, which allows the Council, acting with the unanimity of participating Member States, to take other measures necessary for the rapid introduction of the single currency is available as a legal basis only when it has been confirmed, in accordance with Article 109j (4) of the Treaty, which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency; whereas it is therefore necessary to have recourse to Article 235 of the Treaty as a legal basis for those provisions where there is an urgent need for legal certainty; whereas therefore this Regulation and the aforesaid Regulation on the introduction of the euro will together provide the legal framework for the euro, the principles of which legal framework were agreed by the European Council in Madrid; whereas the introduction of the euro concerns day-to-day operations of the whole population in participating Member States; whereas measures other than those in this Regulation and in the Regulation which will be adopted under the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;