Traduction de «juridique vert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

Livre Vert de la Commission sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Commission Green Paper on legal protection for encrypted services in the internal market

Livre vert La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market

vert malachite [ vert aniline | vert benzaldéhyde | vert de benzal | vert de Chine | vert basique C.I. 4 | vert de diamant B | chlorure de N-(4-{[4-(diméthylamino)phényl]phénylméthylène]-2,5-cyclohexadièn-1-ylidène)-N-méthylméthanaminium | chlorure de diméthyl(4-[p-(diméthylamino)-alph ]
malachite green [ aniline green | benzaldehyde green | benzal green | China green | C.I. basic Green 4 | diamond green B | N-[4-[[4-(dimethylamino)phenyl]phenylmethylene]-2,5-cyclohexadien-1-ylidene]-N-methylmethanaminium chloride | dimethyl(4-(p-(dimethylamino)-alpha-phenylbenzylidene) ][[4-(dimethylamino)phenyl]phenylmethylene]-2,5-cyclohexadien-1-ylidene]-N-methylmethanaminium chloride | dimethyl(4-(p-(dimethylamino)-alpha-phenylbenzylidene) ]

conseiller sur les TIC vertes | conseillère sur les TIC vertes | conseillère technologies de l'information et de la communication vertes | consultant en technologie de l'information et de la communication verte/consultante en technologie de l'information et de la communication verte
ICT sustainability systems consultant | IT environmental consultant | green ICT consultant | green IT consultant

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

vert acide J [ vert sulfo J | vert lumière SF | vert lumière SF jaunâtre | vert acide G ]
light green SF yellowish [ Light Green SF Yellowish | light green SF | Light Green SF | FD & C Green No. 2 | F.D. & C. green no. 2 | light green S.F. Yellow | Acid Green 5 | C.I. Acid Green 5 ]

acheteur de café vert | acheteuse de café non grillé | acheteur de café vert/acheteuse de café vert | acheteuse de café vert
coffee buyer | green coffee acquisition specialist | green coffee buyer | green coffee purchaser

Le Parti Vert du Canada [ PVC | Verts Canadiens | Le Parti Vert | Parti Vert ]
The Green Party of Canada [ GPC | Canadian Greens | The Green Party | Green Party ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La meilleure manière pour l'UE de promouvoir le développement de l'infrastructure verte consiste à créer un cadre d'appui visant à encourager et à faciliter la création de projets d'infrastructure verte dans le contexte juridique, politique et financier actuel.
The best way for the EU to promote the development of GI is to create an enabling framework to encourage and facilitate GI projects within existing legal, policy and financial instruments.

8. souligne la contribution de l'infrastructure verte en tant qu'élément vital du réseau Natura 2000, en ce qu'elle améliore la cohérence et la résilience de ce réseau qui contribue à la conservation d'espèces et d'habitats essentiels de la nature européenne, et qu'elle aide à maintenir la fourniture de services écosystémiques qu'on estime à plusieurs centaines de milliards d'euros par an; souligne à cet égard la complémentarité entre l'instrument juridique Natura 2000 et l'initiative de promotion de l'infrastructure verte;
8. Stresses the contribution of green infrastructure as a vital accompaniment to the Natura 2000 network, enhancing the coherence and resilience of the network, which serves the conservation of key species and habitats of Europe’s nature, and helping to maintain the delivery of ecosystem services estimated at several hundred billion euros per year; points, in this connection, to the complementarity between Natura 2000 legislation and the green infrastructure initiative;

En précisant que les travailleurs des pays tiers jouissent déjà de certains droits dans l'acquis, le présent livre vert rappelle les questions à considérer pour clarifier le statut juridique des travailleurs migrants:
By specifying that third-country workers already enjoy certain rights under the acquis, the Green Paper recalls the issues that need to be considered in order to clarify the legal status of migrant workers:

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation, et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général de niveau communautaire pour les services d'intérêt général.
The Green Paper also takes globalisation and liberalisation into account, and raises the issue of whether a general legal framework should be established at Community level for services of general interest.

Votre rapporteur rappelle que ce rapport de la commission juridique et du marché intérieur se limite au traitement des aspects du "Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne" (dénommé ci-après Livre vert) qui, selon l'accord conclu entre les présidents de commissions (de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs) relèvent des compétences de la commission juridique et du marché intérieur.
Your rapporteur points out that this report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market is confined to considering those aspects of the Green Paper on European Union Consumer Protection that, in accordance with the agreement between the committee chairmen, (Legal Affairs and the Internal Market, and Environment, Public Health and Consumer Policy) fall within the competence of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 1 juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce Livre vert, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur (C5‑0294/2002).
At the sitting of 1 July 2002 the President of Parliament announced that he had referred the Green Paper to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible (C5‑0294/2002).

Résolution du Parlement européen sur les perspectives de protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001) 531 – C5‑0294/2002 – 2002/2150(COS))
European Parliament resolution on the prospects for legal protection of the consumer in the light of the Commission Green Paper on European Union Consumer Protection (COM(2001) 531 – C5‑0294/2002 – 2002/2150(COS))

Au cours de la séance du 1er juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé, pour examen au fond, ce Livre vert à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en ce qui concerne les implications pour l'avenir de la politique européenne des consommateurs (C5‑0295/2002) et à la commission juridique et du marché intérieur en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection juridique (C5‑0294/2002 - 2002/2150(COS)).
At the sitting of 1 July 2002 the President of Parliament announced that he had referred the Green Paper to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible with regard to impact on future EU policy aspects (C5-0295/2002) and to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible with regard to legal protection aspects (C5-0294/2002 – 2002/2150(COS)).

12. Lors du débat sur le Livre vert, certains se sont interrogés, notamment le Parlement européen, sur les moyens limités de l'Union européenne sur le plan juridique et institutionnel pour mettre en oeuvre une politique énergétique adaptée aux fragilités potentielles de son approvisionnement.
12. During the Green Paper debate, some, notably the European Parliament, wondered about the limited legal and institutional means at the EU's disposal to implement an energy policy adapted to the potential weaknesses in its supply.