Vertaling van "juridique unique offrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnalité juridique unique
single legal personality

bureau du NE offrant des services à guichet unique
BN one-stop service office

Cadre juridique du logement en milieu de soutien pour les aînés : options s'offrant aux décideurs canadiens
A legal framework for supportive housing for seniors: options for Canadian policy makers

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle, une fois encore, son soutien indéfectible à la réunification de Chypre sur la base d'un accord équitable pour les deux communautés, qui créerait une fédération bicommunautaire et bizonale fondée sur l'égalité des droits politiques, ainsi qu'à l'adhésion aux Nations unies et à l'Union européenne d'une République de Chypre unie, possédant une personnalité juridique internationale et une souveraineté uniques et offrant une citoyenneté chypriote unique;
5. Reiterates once again its strong support for the reunification of Cyprus on the basis of a fair settlement for both communities, consisting of a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and UN and EU membership for a united Cyprus possessing a single international legal personality and a single sovereignty and offering a single united‑Cyprus citizenship;

Dans sa thèse, Mme MacNair propose d'ajouter à l'actuel code de déontologie de l'Association du Barreau canadien des dispositions précises afin de guider la conduite des rédacteurs de lois en tant que membres de la profession juridique offrant des services juridiques importants et uniques en leur qualité d'avocats.
In her thesis, Ms. MacNair makes a proposal to add to the existing Canadian Bar Association code of conduct some specific provisions to guide the conduct of legislative drafters as members of the legal community performing significant and unique legal services as lawyers.

En établissant une procédure de demande unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant être admis sur le territoire d'un Etat membre afin d'y travailler et en leur offrant un statut juridique sûr, cette directive simplifiera les démarches administratives souvent complexes de l'accueil des migrants économiques.
By establishing a single application procedure for third-country nationals who wish to be admitted to the territory of a Member State in order to work there, and by offering them a secure legal status, this directive will simplify the often complex administrative procedures for receiving economic migrants.

En mai 1999, un accord a été négocié entre les États contractants de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) qui modernise le régime de la convention de Varsovie afin de le refondre en un instrument juridique unique offrant un niveau d'indemnisation approprié en cas de dommages causés aux passagers lors de transports aériens internationaux.
In May 1999, the Contracting States of the ICAO (International Civil Aviation Organisation) negotiated an agreement to modernise the Warsaw Convention rules, recasting them into a single legal instrument offering an appropriate level of compensation in the event of damage caused to passengers during international air transport.

L’Europe, et sa population qui s’élèvera bientôt à 500 millions d’habitants, est un espace économique considérable, et il est logique que nous jouions les précurseurs en offrant à cette zone un cadre juridique unique et contraignant en matière de protection de l’environnement.
Europe, with what will soon be a population of 500 million people, constitutes a considerable economic area, and it is right that we should be forerunners in giving this area a single binding legal framework in the field of environmental protection.

la création d'un site web totalement consacré aux droits de l’enfants et aux questions connexes, offrant une documentation rédigée dans toutes les langues de l’UE et utilisant un vocabulaire accessible à tous, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et d'autres partenaires; le soutien à l’instauration d'un numéro de téléphone unique (commençant par 116) pour les lignes d’assistance aux enfants, d’une part, et pour les appels d’urgence, de l’autre; l'affectation partielle des budgets des programmes communautaires actuels et futurs à des actions en faveur de l’enfance (une utilisation plus judicieuse - et plus efficace – des fonds disponibles à des fins de lutte contre la pauvreté, de prévention de la violence, d’amélioration de l'emploi, etc., en faveur de l’enfant); la présentation, le cas échéant, de propositions législatives fondées sur les bases juridiques existant en la matière; l’élaboration d'un livre vert fondé sur une analyse approfondie des droits de l’enfant dans l'Union européenne, en vue d’une large consultation publique.
The development of a web site fully dedicated to children’s matters and rights, with the documents accessible in all languages and with a globally accessible vocabulary, in collaboration with the Council of Europe and others; Supporting the creation of a single telephone number in Europe for children help-lines on one hand and for emergency lines on the other hand (116); The allocation of parts of the budgets of existing and future EC programmes for actions in favour of children (i.e. make a better – and more efficient - use of available money in favour of poverty reduction, prevention of violence, employment, etc. for children); The presentation, when justified, of legislative proposals under all relevant existing legal bases. The preparation of a Green Paper based on an in-depth analysis of children’s rights in the Union, in order to carry out a wide public consultation.

considérant que l'or d'investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent; que, dans le cas des pièces d'or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dérogation prévus par la présente directive pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est valable; qu'une telle liste ne préjugera pas de l'exonération, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvellement frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive;
Whereas the definition of investment gold should only comprise forms and weights of gold of very high purity as traded in the bullion markets and gold coins the value of which primarily reflects its gold price; whereas, in the case of gold coins, for reasons of transparency, a yearly list of qualifying coins should be drawn up providing security for the operators trading in such coins; whereas the legal security of traders demands that coins included in this list be deemed to fulfil the criteria for exemption of this Directive for the whole year for which the list is valid; whereas such list will be without prejudice to the exemption, on a case-by-case basis, of coins, including newly minted coins which are not included in the list but which meet the criteria laid down in this Directive;

considérant qu'un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée dans l'ensemble de la Communauté dépendent de l'établissement et du bon fonctionnement d'un marché commun offrant des conditions analogues à celles d'un marché national; que la réalisation de ce marché unique et le renforcement de son unité rendent notamment souhaitable la création, à l'intention des personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, d'un cadre juridique qui facilite l'adaptation de leurs activités aux conditions économiques de la Communauté; que, à cet effet, il est nécessaire que ces personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques puissent effectivement coopérer par-delà les frontières;
Whereas a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion throughout the Community depend on the establishmend and smooth functioning of a common market offering conditions analogous to those of a national market; whereas to bring about this single market and to increase its unity a legal framework which facilitates the adaptation of their activities to the economic conditions of the Community should be created for natural persons, companies, firms and other legal bodies in particular; whereas to that end it is necessary that those natural persons, companies, firms and other legal bodies should be able to cooperate effectively across frontiers;