Vertaling van "juridique très différent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

différence d'ordre juridique
legal difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents.
The purpose of, and legal frameworks for, competition assessments and media plurality assessments are very different.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Toutefois, l’élargissement du champ d’application de la DRE à des espèces et habitats naturels protégés au niveau strictement national entraînerait des difficultés d’ordre juridique (liées à la compétence nationale) et pourrait ne pas aboutir à une harmonisation accrue dans la mesure où les champs d’application nationaux peuvent aussi être très différents.
However, extending the scope of the application of the ELD to include purely nationally protected natural habitats and species would pose legal difficulties (due to national competence) and may not improve harmonisation as national scopes may also differ widely.

Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans de nombreux domaines de la législation en rapport avec l’activité économique, Néanmoins, l’industrie et les citoyens européens sont généralement toujours confrontés à 27 environnements juridiques différents très détaillés au niveau national et au niveau régional.
A substantial approximation of law has taken place in numerous fields of legislation relevant for economic activity. Nevertheless, European industry and citizens are typically still confronted with 27 very detailed different legal environments at national level, as well as the regional level.

D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].
Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].

F. considérant que le terrorisme n'est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d'autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l'ensemble de l'Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;
F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework;

F. considérant que le terrorisme n’est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d’autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent,
F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework,

Dans la mesure où les pays de l’Union ont des systèmes juridiques très différents, ils sont obligés de remettre certaines personnes même dans les cas où l’acte concerné n’est pas un délit dans le pays qui reçoit la demande de remise.
Since the countries of the Union have very differing legal systems, they are obliged to surrender people even if the act is not an offence in the surrendering country.

Le fait est que nous avons 27 pays avec des systèmes juridiques très différents et des langues très différentes, ce qui signifie que, dans chaque pays, nous devons nous adapter à la réalité nationale, y compris en ce qui concerne la question de la langue.
The reality is that we have 27 countries with different legal systems and very different languages which means that, in each country, we must adapt to the realities of that country, including on the issue of languages.

H. reconnaissant que le rapprochement de législations complexes est une tâche immensément difficile et délicate, les États membres ayant des traditions et des systèmes juridiques très différents; constatant toutefois que cette situation n'a pas représenté un obstacle insurmontable pour parvenir à un accord sur les mesures visant à renforcer la lutte contre l'immigration illégale et le terrorisme, et ne voyant dès lors pas pourquoi les difficultés nationales et les conflits constitutionnels ne pourraient être surmontés de la même manière dans d'autres domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne,
H. accepting that the process of approximating complex legislation among Member States with very different traditions and national legal systems is immensely difficult and sensitive; but noting that this has not represented an insurmountable obstacle in reaching agreement on measures intended to strengthen the fight against illegal immigration and terrorism, sees no reason why national difficulties and constitutional conflicts should not be overcome in other areas of EU justice and home affairs policy as well,