Vertaling van "juridique susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait être clarifié, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme d’intérêt général européen pouvant être subventionné ainsi que les types d’engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions.
It is necessary to clarify the scope of the Title on grants, particularly with regard to the type of action or body of general European interest eligible for a grant as well as with regard to the types of legal commitments that may be used to cover grants.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent supprimer tous les obstacles juridiques susceptibles d’empêcher les opérateurs de réseau de donner accès aux opérateurs de télécommunications à leurs infrastructures physiques. Les opérateurs de réseau ont l’obligation d’y donner accès, selon des modalités et conditions raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix.
EU countries have to remove all legal obstacles that may hold back network operators from giving telecoms operators access to their physical infrastructureNetwork operators are required to give access to their physical infrastructure, on reasonable terms and conditions, including price.

Les pays de l’UE doivent supprimer tous les obstacles juridiques susceptibles d’empêcher les opérateurs de réseau de négocier des accords avec les opérateurs de télécommunications en vue de coordonner leurs travaux de construction.
EU countries have to remove all legal obstacles that may hold back network operators from negotiating agreements with telecoms operators in order to coordinate their construction work.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent supprimer tous les obstacles juridiques susceptibles d’empêcher les opérateurs de réseau de donner accès aux opérateurs de télécommunications à leurs infrastructures physiques.
EU countries have to remove all legal obstacles that may hold back network operators from giving telecoms operators access to their physical infrastructure.

La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?
The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?

Le contrat ou la convention tripartites comporteront une définition précise des termes principaux qu'ils utilisent, en particulier s'il s'agit de concepts techniques et juridiques susceptibles d'interprétations différentes.
The tripartite contract or agreement shall contain precise definitions of the main terms used, in particular technical and legal terms open to different interpretations.